Intervention de Laurence Vichnievsky

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient le principe de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, mais souhaite que ce dispositif très novateur soit encadré, et ce dès le départ, dès le stade de l'autorisation donnée à cette fin.

Au cours des discussions précédentes, de nombreux collègues se sont interrogés sur l'autorité qui serait chargée de donner cette autorisation. La réponse figure dans le projet de loi, à l'alinéa 17 de l'article 1er : « Les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la désignation de l'autorité compétente au sein des juridictions pour décider l'enregistrement prévu au I, sont précisées par décret en Conseil d'État. » Or nous pensons qu'il appartient non pas à l'exécutif, mais au législateur de déterminer l'autorité compétente en la matière.

Je peux difficilement faire abstraction du sous-amendement déposé par M. le rapporteur. Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je m'exprimerai à ce sujet, d'autant que M. le ministre l'a fait lui-même, puisqu'il a indiqué à plusieurs reprises que le ministre propose et l'autorité judiciaire dispose.

Dans notre amendement, nous avons prévu que l'autorisation sera donnée par les chefs de cour – ou le vice-président du Conseil État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, s'agissant de ces juridictions. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, remplacer le terme « donnée » par « délivrée ». Les mots ont un sens, et je craignais qu'il ne s'agisse que de délivrer une sorte de reçu, c'est-à-dire que la décision ne consiste en réalité qu'à confirmer une proposition. Dès lors, je ne voyais guère l'intérêt d'une telle substitution. Les propos de M. le garde des sceaux m'ont un peu rassurée : il s'agira bien, je suppose, de donner ou de délivrer une autorisation. Pouvez-vous néanmoins me préciser, monsieur le rapporteur, pourquoi vous avez choisi le terme « délivrée » ?

Je souhaite vous poser une seconde question. Vous prévoyez que le ministère de la justice sera le « guichet d'entrée » des demandes d'autorisation. Vous faites valoir qu'il convient de respecter un équilibre, du point de vue tant de la géographie que du type d'audience : il ne faudrait pas que l'on enregistre toujours les mêmes procès, ou toujours au même endroit. Je suis sensible à cet argument, mais le filtre du ministère ne pose-t-il pas tout de même une difficulté au regard des dispositions de la loi sur la liberté de la presse ? Pour ma part, je n'ai pas prévu une telle intervention du ministère, estimant qu'elle pouvait être interprétée comme une immixtion.