Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je voulais simplement faire une petite observation et interroger le rapporteur et le ministre. Il est question d'enregistrement et de diffusion : nous sommes d'accord que l'enregistrement a lieu, que l'audience soit publique ou non ; bien évidemment, les magistrats sont alors à découvert. En revanche, lorsque la diffusion sera envisagée, il est exclu, en l'état actuel du texte, que les personnels, en particulier les magistrats et les greffiers, puissent faire valoir leur souhait d'être floutés. C'est sur ce point-là que nous nous interrogeons, parce que nous pensons que nous devons protéger le juge. Si celui-ci se trouve dans une situation dans laquelle il ressent une insécurité, il doit pouvoir exiger le floutage lors de la diffusion. J'espère que cette situation est clarifiée et je souhaite avoir une réponse sur ce point.

L'amendement traduit l'argument relatif à l'incompétence négative que j'ai présenté lors de la motion de rejet : c'est évidemment au législateur de décider qui, au sein de l'autorité judiciaire, doit autoriser l'enregistrement et la diffusion. En ce sens, je souscris à l'amendement de Laurence Vichnievsky.

Je pense qu'il n'y a pas de malice dans la substitution des termes « donner » et « délivrer ». Il est vrai que « délivrer » laisse croire à une forme d'automatisme à la suite de la réception d'un dossier, alors que « donner » évoque une beaucoup plus grande autonomie de l'autorité concernée. Je vous donne quitus, si je puis dire, à ce sujet.

Notre amendement n'aura pas la chance ou le privilège d'être sous-amendé : il recevra un avis défavorable. Nous considérons que les chefs de cour, dans leurs juridictions respectives, doivent s'approprier ce service public de communication et décider de l'enregistrement ou de la diffusion, avec l'ensemble des personnels, en consultant les chefs de juridiction. Les chefs de cour doivent avoir la main sur ce qu'ils considèrent comme utile à la communication du service public de la justice. Cela ne signifie pas que le garde des sceaux et la Chancellerie n'ont rien n'a dire, bien évidemment ; ils disposent de la voie de la circulaire et de celle du service. Mais il me semble très important de conserver à la justice l'appropriation de son outil de communication.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.