Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

La Chancellerie a à sa disposition, si j'ose dire, le vivier des affaires – pardon de m'exprimer ainsi. Comme on veut justement aller dans tous les territoires, au pénal ou au civil selon les thématiques, il est très important que la Chancellerie, qui a une vision « panoramique » de tous les procès à venir, puisse proposer. Mais il est normal également que les magistrats disposent ; c'est comme ça qu'il faut l'entendre.

Si la Chancellerie recueille les différentes autorisations, avec cette vision panoramique de la situation, c'est du travail en moins pour les juridictions. Il ne faut pas y voir de malice. Tout à l'heure, j'ai entendu parler de choix des procès et de choix des experts…

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