Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous allons simplement faire de façon légale ce qui se fait aujourd'hui sans que les choses soient encadrées.

Madame Untermaier, les juges et les greffiers seront floutés, sauf s'ils y renoncent en donnant une autorisation. Je rappelle que, dans le système actuel, tout le public qui peut entrer dans la salle d'audience voit les magistrats et les greffiers, et que, souvent, le nom du magistrat est dans la presse. Les précautions seront prises : normalement, les visages seront floutés, sauf si les personnels – on va le dire comme ça – donnent une autorisation.

Il y a un autre risque si la Chancellerie n'intervient pas : on ne filmera que du pénal à Paris, parce que ce sera le plus simple. Or justement, le texte vise le contraire : je souhaite même – je l'ai dit – que les procès présentés ne soient pas les grands procès médiatiques déjà suivis par la chronique judiciaire qui fait son travail. Je pense à des procès différents ; j'ai expliqué tout ça tout à l'heure, je n'y reviens pas. Mais c'est pour cela qu'il faut la double autorisation.

Je demande le retrait de l'amendement de Mme Untermaier. Celui de Mme Vichnievsky est particulièrement bienvenu et j'y suis favorable, sous réserve naturellement que le sous-amendement de M. le rapporteur soit adopté. Ce n'est pas un avis défavorable, comme vous le subodoriez, madame Untermaier, c'est une simple demande de retrait.

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