Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Confiance dans l'institution judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

…il va falloir faire preuve de patience – vise à étendre à trente ans, contre vingt-deux actuellement, la période de sûreté s'appliquant aux auteurs de meurtres commis sur des dépositaires de l'autorité publique.

Nulle part dans le projet de loi, il n'est question de la période de sûreté pour les peines de réclusion à perpétuité, pas même à l'article 9 qui traite de l'exécution des peines et non de leur prononcé. Quitte à déposer un tel amendement, il aurait été préférable de le faire après l'article 10, qui comprend diverses dispositions relatives à la procédure pénale.

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