Intervention de Ugo Bernalicis

Ce motif n'est pas acceptable, madame la présidente.

Une note nous a été envoyée par la présidente de la commission des lois concernant la recevabilité des amendements en application de l'article 45 de la Constitution. À cet égard, celui que vient de déposer le Gouvernement sur l'article 9 du projet de loi n'a rien à voir avec le contenu de cet article, étant donné qu'il vise à amender un autre chapitre du code pénal. Si d'aventure des députés avaient déposé pareil amendement, faisant valoir un lien indirect avec le texte sous prétexte qu'il vise à amender le code pénal, que se serait-il passé, madame la présidente ? Ou, devrais-je dire, que s'est-il passé ? Ce sont en effet dix-sept amendements qui ont été déclarés irrecevables pour le seul groupe de La France insoumise ! Certains portaient sur les procédures de récusation des magistrats – et donc sur la déontologie, ce qui me semble avoir un lien direct avec un texte qui vise à rétablir la confiance en la justice.