Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement n'a absolument aucun sens. L'adverbe « notamment » est ici de nature à élargir l'étendue des sujets sur lesquels la personne suspectée ou son avocat peuvent formuler des observations. Son utilisation est donc particulièrement favorable aux justiciables. Avis défavorable.
