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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Article 2

Mots-clés

audience contradictoire enregistrement innocence magistrat procureur procès préliminaire présomption d'innocence secret

Documents législatifs

  • Rapport N° 4146 Texte comparatif (879 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
  • Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Ugo Bernalicis (3398 mots)
  • Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (2794 mots)
  • Jean-Christophe Lagarde (2356 mots)
  • Pascal Brindeau (1453 mots)
  • Cécile Untermaier (929 mots)
  • Jean-Michel Clément (894 mots)
  • Stéphane Peu (885 mots)
  • Emmanuelle Ménard (814 mots)
  • Laurence Vichnievsky (637 mots)
  • Laetitia Avia (406 mots)
  • David Habib, président (401 mots)
  • Laetitia Saint-Paul, présidente (379 mots)
  • Agnès Thill (280 mots)
  • Olivier Serva (252 mots)
  • Antoine Savignat (238 mots)
  • Éric Pauget (226 mots)
  • Catherine Pujol (205 mots)
  • Pierre Vatin (142 mots)
  • Nathalie Porte (86 mots)
  • Marine Brenier (84 mots)
  • Michel Castellani (60 mots)
  • Danièle Obono (21 mots)
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