Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Comme l'a dit notre collègue Brindeau, le texte prévoit de bonnes choses – et de moins bonnes. L'article 2 constitue une réelle avancée en matière de droit. L'enquête préliminaire est un objet curieux dans le dispositif d'enquête français : elle prive totalement les personnes concernées – éventuellement mises en cause, immédiatement ou plus ta...

Sans croire au bien-fondé d'une autorisation annuelle, je n'approuve pas pour autant le dispositif que défendent le garde des sceaux et le rapporteur, plus précisément – nous avons déposé un amendement à ce sujet – le fait que ce soit le procureur qui, au bout de deux ans, décide de la poursuite ou de l'arrêt de l'enquête. Au bout de deux ans, ...

Cet amendement de mon collègue Pierre Morel-À-L'Huissier, que j'ai cosigné, est identique aux précédents : l'argumentation de M. Clément lui conviendrait donc aussi bien. En effet, il ressort du rapport qu'un délai de deux ans ne serait d'aucune utilité, sinon dans 3,2 % des cas : un an suffirait, avec la possibilité d'une année supplémentaire....

Je voudrais d'abord signaler à M. le rapporteur, pour écarter toute méprise, que nous ne proposons pas de modifier le délai de trois ans pour les enquêtes portant sur des faits terroristes ou les enquêtes à portée internationale. Le fait que 97 % des enquêtes – un chiffre que je n'ai d'ailleurs pas retrouvé dans le rapport – soient réglées en m...

Les amendements identiques dont nous discutons, que nous sommes nombreux à avoir déposés, régleraient le problème. En outre, en cas de durée déraisonnable d'une enquête, ils contraindraient les parquets et la police judiciaire à accélérer ou bien à prendre leurs responsabilités. Il n'y aurait rien de gênant à cela. Vous dites, monsieur le gard...

Afin d'éviter toute confusion avec le débat que nous avons eu précédemment au sujet de l'amendement de M. Bernalicis, je précise que le présent amendement ne remet en cause ni la procédure, ni le délai ni le principe d'une prise de décision lorsqu'une enquête dure trop longtemps. La question que nous posons est : qui doit prendre la décision ? ...

…car, dans une enquête préliminaire, certains actes sont attentatoires à la liberté de citoyens qui n'ont rien fait.

Je m'adresse au garde des sceaux, qui est aussi un ancien avocat : lorsque des perquisitions sont menées dans ce cadre, la personne visée n'a aucun droit. Elle ne peut faire aucune observation, ne peut demander aucune saisie – alors que l'autorité judiciaire peut saisir chez elle des objets divers ou de matériel informatique. Il serait assez lé...

S'agissant en revanche de la légitimité de la poursuite de l'enquête, nous jugeons insuffisant qu'elle ne soit appréciée que par ceux qui conduisent l'enquête.

J'aimerais convaincre le rapporteur et le garde des sceaux d'une évidence qui s'inscrit dans la logique de ce qu'ils ont présenté. Le présent amendement propose qu'au moment de la clôture de l'enquête ou de sa prise de décision, le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de la suite donnée à l'enquête. I...

Il me semble que plusieurs erreurs sont commises dans l'analyse de cet amendement. Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, chère collègue Vichnievsky, il est déjà prévu que le parquet envoie un courrier aux victimes. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi envoyer le même courrier aux personnes mises en cause ? Cela ne me paraît pas co...

Si les actes d'enquête dépassent le délai prévu, ils doivent être considérés comme nuls et non comme potentiellement frappés de nullité. D'où la modification que nous proposons.