Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire durant l'enquête préliminaire, et ce de deux manières. La première serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention (JLD), avec un possible appel devant la chambre de l'instruct...

Il vise à rétablir, après la mise à disposition d'une copie de la procédure par le procureur, la possibilité de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois. L'article 2, en son alinéa 15, modifie l'article 77-2 du code de procédure pénale et l'obligation faite au procureur, lorsque l'enquête lui...

Cet amendement porte également sur la question de la réduction de la durée des enquêtes préliminaires. Bien évidemment, tout le monde se félicite de l'avancée prévue par le texte, mais aujourd'hui, quels sont les chiffres ? Très peu d'enquêtes excèdent un an, puisque près de 85 % d'entre elles sont clôturées dans l'année de leur enregistrement ...

Nous souhaitons renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect et à son avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre. En effet, il est difficilement tolérable que le citoyen mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire ne puisse rien connaître d...

Tout d'abord, cet amendement n'est pas uniquement soutenu par le CNB. Je suis un ancien avocat et j'aurais pu cosigner voire écrire cet amendement sans que le CNB me le transmette. Si je le soutiens, c'est parce que, dans certains cas, j'aurais aimé pouvoir accéder au dossier dans des circonstances où il y avait un équilibre des enjeux. Lorsq...