Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’agissant de la discipline professionnelle, et par distinction avec d’autres professions du droit tels les officiers publics ministériels agissant par délégation de l’Etat, que les avocats ne peuvent être placés sous aucune tutelle. L'absence de tutelle est une singularité de l’avocat qui se justifie...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les avocats s’opposent à ce que le conseil de discipline puisse être présidé par un magistrat de la cour d’appel. La présidence par un magistrat est présentée comme « une garantie » sans autre précision. Le fait que la formation de jugement du conseil de discipline soit présidée par un magis...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La avocats s'opposent à la saisine directe de l’instance disciplinaire par le réclamant tiers. Sur le fond, la vocation de l’instance disciplinaire consiste en la sanction d’un manquement professionnel de l’avocat, et non la réparation d’un préjudice. Les manquements de l’avocat peuvent déjà donner lie...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. » Exposé sommaire : La conciliation par le bâtonnier est parfaitement usuelle pour tout différend d’ordre professionnel entre avocats, et quel que soit son objet, en conformité avec l’article 21 de la loi du 31 décembre 19...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise les cours criminelles départementales composées de cinq magistrats, qui siègent sans jury et jugent les crimes punis d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, commis par un majeur non récidiviste. Cette extension risque d’être perçue comme un marq...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue des délais prévus au présent article, une information judiciaire est systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou arrêter l’enquête. Sont sanctionnés de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au delà de ce délai d’enquête...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le projet de loi plafonne à deux ans la durée des enquêtes préliminaires avec une possibilité de prolongement d'une année supplémentaire. Les avocats estiment que cette durée de deux ans est trop longue et proposent de limité cette durée à 1 an, prol...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission des lois qui autorise le président de l’instance disciplinaire à rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En effet, c...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant, dans certains cas, que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel afin de garantir l’indépendance de la profession d’avocat ainsi qu’une indépendance entre les deux professions. Si l’application ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l’année 2022 un rapport sur les mesures mises en œuvre pour améliorer l’encadrement du dispositif des remontées d’informations afin de garantir le respect des principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs, consacrés respectivement par le premier alinéa de l’art...

Après l’article 35 du code de procédure pénale, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – I. – Dans le cadre de l’élaboration, de la conduite, du contrôle et de l’évaluation de la politique pénale, le procureur général peut transmettre au ministre de la justice, d’initiative ou à la demande de ce dernier, des rapports particu...

Le troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, » sont supprimés ; 2° Les mots : « à ce dernier » sont remplacés par les mots : « au ministre de la justice ». Exposé sommai...

Le troisième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’une procédure judiciaire présente une sensibilité particulière qui relève d’un motif d’intérêt public supérieur, il peut leur adresser des instructions spécifiques. Celles-ci font l’objet d’un dispositif de traçabilité particulier tenu à la d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa de l’article 142‑5 est complété par les mots : « et plus particulièrement celle prévue à son 6° afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'association Cit...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel de quantum de réduction de peine, sur lequel le juge de l’application des peines s’appuie, est défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à définir par décret un référentiel de quantum de réduction de peine sur lequel le juge de l’application des peines s...

Supprimer les alinéas 20 à 32. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque l...

I. – Après la première occurrence du mot : « président », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 : « , de quatre assesseurs et d'un jury. » II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Les assesseurs sont choisis par le premier président de la cour d’appel parmi, pour le président, ...

Supprimer les alinéas 17 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions généralisant les cours criminelles départementales, faute de recul nécessaire sur l’expérimentation donnée. Actuellement expérimentées dans 24 départements, ces dernières permettent de juger des crimes passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à ...

Insérer un article ainsi rédigé : I) Le code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa de l’article L.623-1, après les mots « l’article L. 811-1 » insérer les mots « ou un avocat ». 2) A l’article L.623-9, remplacer les mots « l’association requérante » par les mots « l’association ou l’avocat requérant ». 3) A l’article L...

Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un...