Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par le CNB, vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 : « L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le consentement de toutes les personnes concernées avant tout enregistrement ou di...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. » ...