Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 445 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Pinel, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 2
Le troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, » sont supprimés ;
2° Les mots : « à ce dernier » sont remplacés par les mots : « au ministre de la justice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 35 du code de procédure pénale avec les amendements précédents relatifs à l’encadrement des remontées d’information.
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