Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 450 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Pinel, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 37
Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l’année 2022 un rapport sur les mesures mises en œuvre pour améliorer l’encadrement du dispositif des remontées d’informations afin de garantir le respect des principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs, consacrés respectivement par le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Exposé sommaire :
Compte tenu du risque d’inconstitutionnalité de l’actuel mécanisme des remontées d’informations, notamment au regard des principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs, consacrés respectivement par les articles 64 al. 1er de la Constitution et 16 de la DDHC, il semble nécessaire de mieux encadrer par la loi ce mécanisme bien trop souterrain des remontées d’information.
En effet, l’omission de cette préoccupation majeure dans un texte visant à redonner confiance dans l’institution judiciaire n’est pas acceptable. C’est pourquoi cet amendement vise à y remédier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.