Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 580 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Colombani, M. Castellani, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4146
Article 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi plafonne à deux ans la durée des enquêtes préliminaires avec une possibilité de prolongement d'une année supplémentaire.
Les avocats estiment que cette durée de deux ans est trop longue et proposent de limité cette durée à 1 an, prolongée des délais de recours éventuels.
Tel est l'objet de cet amendement.
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