Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Il est issu du travail que nous avons mené avec un certain nombre de procureurs, lesquels considèrent que le délai de six mois prévu à l'alinéa 16 et pouvant, dans certains cas, être porté à un an n'est peut-être pas suffisant. L'idée serait donc de proroger le délai d'un an. En effet, la fuite dans la presse – pour simplifier les choses – peut...

J'ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, et vous savez que je suis intervenue en commission des lois pour soutenir le 3o du II de cet article, alinéa contesté par certains d'entre nous. En revanche, s'agissant de crimes particulièrement graves qui mettent en jeu la sécurité, il ne nous paraissait pas absurde, à moi-...

Je souhaite revenir sur une question importante à mes yeux : la transparence. Un de nos amendements, qui aurait pu trouver sa place dans une toute autre partie du texte, a été déplacé après l'article 1er avant, évidemment, d'être jugé irrecevable – vous en jugerez par vous-mêmes. En souhaitant généraliser la captation vidéo des procès, vous t...

Notre groupe soutiendra l'amendement présenté par M. Lagarde car il répond à une exigence forte dans nos territoires et s'inscrit pleinement dans la logique de ce texte. Je comprends les arguments concernant la charge de travail qu'impliquerait pour le procureur le fait d'informer les personnes suspectes d'un classement sans suite mais notre c...

On peut comprendre la volonté de Mme Vichnievsky de porter le délai d'enquête à trois ans pour les délits et les crimes financiers, eu égard à l'importance de la politique publique de lutte contre la corruption, sur laquelle nous ne devons pas faillir. En matière d'environnement, en revanche, je ne comprends pas vos hésitations, monsieur le gar...