Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. – Hors les cas prévus au sous-titre I^er du titre I^er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les...

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifiée : I. – L'article 92 est ainsi rédigé : « Il est institué un Fonds de participation au financement de l’action de groupe, chargé d’apporter une aide financière aux initiateurs d’une action de groupe. « Le fonds est une personne morale de d...

Compléter le premier alinéa de l’article 300‑2 du code des relations du public avec l’administration par les mots : « , ainsi que, sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte au droit au respect de la vie privé et que soient respectés les secrets protégés par la loi, l’ensemble des documents produits ou reçus au cours d’une instance juridict...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393, ». Exposé sommaire : La loi de programmation pour la justice et son bloc peine ont mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le cadre des CR...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans le cas du prononcé d’une libération conditionnelle. Dans les autres cas prévus au deuxième alinéa du I du présent article, la durée de réincarcération est au plus égale au cumul de la peine qu’il lui reste à exécuter au moment de la réincarcération et des réductions de peine octroyées qui n’avaient p...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement » les mots : « à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif ». Exposé sommaire : Nous convenons aisément du fait qu’une personne ne saurait sort...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes: « Dans ce cas le juge peut envisager le placement sous contrôle judiciaire notamment assorti du 6° de l’article 138, le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique assortie d’un accompagnement prévu au 6° de l’article 138, au troisième alinéa de ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa de l’article 142‑5 est complété par les mots : « et plus particulièrement celle prévue à son 6° afin d’engager des mesures socio-éducatives visant à prévenir le renouvellement de l’infraction. » ; » Exposé sommaire : A ce jour, la seule assignation à résidence s...

À l'alinéa 2, après le mot: « insuffisant », insérer les mots : « des obligations du contrôle judiciaire prévues au 6° de l’article 138, ». Exposé sommaire : Le contrôle judiciaire socio-éducatif fait partie des mesures alternatives à la détention provisoire traditionnellement proposées lorsque le JLD envisage les modalités alternatives à ...

I. – L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « à cet effet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. – L’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence ...

I. - L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément des associations est délivré après examen du rapport de la Cour des comptes. » 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2022...

I. - L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « à cet effet par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier ...

À l’alinéa 2, après le mot : « revêtus », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties. Le greffier pourra appos...

 « Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un co...

 « L’article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre subsidiaire, en l’absence d’une action menée par lesdites associations, l’action de groupe peut être exercée en justice par un avocat. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ré...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 5° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ». » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement visant à obliger le bâtonnier demandant le déclenchement d’une procédure d’urgence pou...

I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432‑1 et L. 432‑2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432‑1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avi...

Compléter cet article par les mots : « et les hôpitaux psychiatriques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques. Il s’y trouve en effet des pat...

À l’alinéa 44, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , après avis de la commission d’application des peines, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. ...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 41. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 48. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime hybride actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel e...