Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 733 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement »
les mots :
« à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif ».
Exposé sommaire :
Nous convenons aisément du fait qu’une personne ne saurait sortir d’un établissement pénitentiaire de façon anticipée et encadrée sans disposer a minima d’une solution d’hébergement.
Néanmoins, il nous semble juridiquement et humainement difficile d’exclure les personnes détenues ne disposant pas de solution d’hébergement de la nouvelle mesure de libération sous contrainte. D'une part, cette disposition nous semble contrevenir à l’égalité de traitement que nous sommes en droit d’attendre en matière d’accès au droit à l’aménagement de peine. D’autre part, il est essentiel que les personnes les plus démunies et isolées puissent bénéficier d’une sortie anticipée (à défaut de pouvoir conduire leur démarche d’insertion avec les meilleurs gages de réussite en détention) et encadrée (qui leur permette justement de mener à bien leurs démarches).
Aussi pour le moins, ne devraient être écartées de cette nouvelle mesure que les personnes pour lesquelles des recherches d’hébergement menées en amont se seraient avérées infructueuses.
Les personnes qui auraient été détenues faute de pouvoir disposer d’un hébergement au moment de la mise à exécution de leur peine d’emprisonnement ne doivent pas être exclues de fait de la mesure, au risque, à défaut, de sortir en sortie sèche sans plus de solution et de s’inscrire durablement dans la délinquance.
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