Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Je n'interviens que très peu dans ce débat car je crains toujours que ma parole ne soit interprétée à la lumière de mes anciennes fonctions. Je tiens toutefois à soutenir la position du rapporteur et du garde des sceaux. Peut-on imaginer la charge de travail que représenterait une telle notification ? Je ne le crois pas, mes chers collègues. Ce...

Je présente de nouveau cet amendement auquel je tiens et que j'avais déjà défendu en commission : il reprend partiellement l'objectif recherché dans l'amendement défendu par mon collègue Brindeau et vise à étendre le délai dérogatoire aux actes commis en matière de criminalité financière. Encadrer la durée des enquêtes préliminaires et les ouv...

J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais les affaires financières n'ont pas toujours d'échos dans la presse, loin de là. Le projet de loi prévoit un mécanisme spécifique dans les cas que vous évoquez pour l'ouverture au contradictoire. Vous dites qu'au terme d'une enquête de trois ans, l'ouverture d'une information serait logique, ma...

Cela pourrait parfois aboutir à l'impunité ou, en tout cas, accentuer l'impunité relative dont bénéficient déjà de nombreux auteurs d'infractions financières.

Il s'agit d'étendre la dérogation en matière de délais aux infractions de nature terroriste qui relèvent de la compétence du parquet national antiterroriste – crimes contre l'humanité, crimes de guerre, de torture ou de disparition forcée, crimes concernant les armes de destruction massive –, qui sont souvent commises à l'étranger et présentent...