Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Cet amendement de notre collègue Jean-Christophe Lagarde vise à préciser le sens de l'alinéa 9. Selon la rédaction actuelle, le procureur de la République peut, « s'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations », donner accès aux pièces du dossier à la personne mise en cause. Or les mots « s'il...

Si l'objet du texte est bien de renforcer le contradictoire et de permettre un meilleur accès au dossier à la défense, je ne vois pas en quoi, monsieur le rapporteur, demander des actes de procédure serait de nature à alourdir l'enquête préliminaire au-delà du raisonnable. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit déjà la possibilité...

…car nous souhaitons tous lutter contre la violation du secret de l'instruction, d'une part, et garantir le respect de la présomption d'innocence, d'autre part. Cependant le texte fait mention d'un « moyen de communication au public » et Mme Avia a souligné qu'il fallait plus qu'un simple tweet de @guacamole425 pour porter atteinte à la présomp...

Dans le prolongement de notre discussion, il s'agit de rendre le texte suffisamment précis et éclairant, afin qu'il ne puisse donner lieu à des interprétations qui contraindraient le juge à traiter d'éventuels contentieux. Monsieur le garde des sceaux, vous avez précisé qu'un article de presse mettant en cause un individu pour des faits délict...

Monsieur le rapporteur, je veux bien vous entendre sur la violation de l'atteinte portée à la présomption d'innocence. Mais comment déterminer ce qu'est « un moyen de communication au public » ? Les médias, on voit bien ce que c'est, mais il y a les réseaux sociaux. Et, si vous passez dix coups de fil, ne s'agirait-il pas de communication à un ...

L'expression n'est-elle pas sujette à interprétation ? Vous dites non, mais moi, je n'en sais rien. Dans un procès en diffamation, vous savez très bien, madame Avia, combien il est difficile de caractériser la diffamation, car il faut qu'un certain nombre de personnes soient touchées. Si, si. On peut aujourd'hui communiquer par beaucoup de moye...

Ce que nous visons, naturellement, c'est l'article de presse, mais il n'y a pas que lui. Désormais, il y a beaucoup d'autres moyens de communication au public, et cette rédaction, qui est tellement large et tellement floue…

Le projet de loi prévoit de limiter la durée maximale des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte de l'enquête, prolongés en cas de nécessité d'une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans plus deux ans dans les cas d'infractions de criminalité organisée et de terrorisme, en raison du caractère complexe d...

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 475 puisqu'il ne concerne que l'article 705 du code de procédure pénale et répond aux mêmes objectifs que celui de notre collègue Laurence Vichnievsky. Dans le cadre des enquêtes préliminaires en matière de criminalité financière et économique, il est souvent néce...

Notre volonté n'est pas de vider l'article de sa substance – d'autant que, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous souscrivons à son objectif. Nous parlons ici d'un pourcentage extrêmement réduit d'affaires. Soyons pragmatiques : certaines affaires – économiques et financières, en particulier – obligent à recueillir des informations q...

Nous partageons l'objectif de l'article 2 ; nous comprenons qu'il faille réduire les délais et éviter de multiplier les exceptions, mais nous soulignons que, dans certains cas très précis, on risque d'ouvrir un champ à de grands délinquants qui mériteraient au contraire qu'on s'intéresse beaucoup plus à eux.