Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise d'une part à ce qu'une information judiciaire soit systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou à arrêter l'enquête, et, d'autre part, à sanctionner de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au-delà du délai d'enquête pr...