Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

L'article vise à limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête. À l'expiration de ce délai, le procureur de la République devra mettre en mouvement l'action publique, décider d'une autre procédure que les poursuites ou classer sans suite la procédure en cours. Or il est fort peu contestable que limi...

Il est identique à celui de M. Pauget. Limiter la durée de l'enquête préliminaire, pourquoi pas ? Cependant, il me semble nécessaire de prendre en considération la complexité de certaines enquêtes. Nous venons d'évoquer le cas spécifique des crimes et délits économiques et financiers, mais il me paraît également indispensable de traiter des enq...

Il est également désobligeant, monsieur le ministre, qu'en réponse à deux amendements totalement identiques – celui de M. Pauget et le mien –, vous répondiez à M. Pauget que le sien est satisfait, et que vous passiez cinq minutes à m'expliquer que je n'ai rien compris et que je fais de la désinformation. Pardonnez-moi, mais le procédé ne me par...

Je reprends simplement votre texte : « Avant l'expiration du délai […], le procureur de la République soit met en mouvement l'action publique […], soit met en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit classe sans suite la procédure. » Les trois possibilités existent donc bien.

Je n'invente rien, c'est dans votre texte ! Ne me reprochez pas de le citer, ni d'exprimer des objections ou une méfiance à son égard !

C'est bien vous qui l'avez écrit, et certainement pas moi – puisque de toute façon, à chaque fois que je propose un amendement, vous le refusez !

À la fin de l'alinéa 6, il s'agit de remplacer les mots « les délais de deux ans et d'un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans » par la mention « le délai raisonnable est appliqué ». Les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale traitent de crimes tels que le meurtre commis en bande orga...