Intervention de Ugo Bernalicis

Il faut être extrêmement précis. La rédaction actuelle de l'alinéa 14 indique « s'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence », pas « si le secret de l'enquête a été violé ». Il n'est pas écrit : « Si le secret de l'enquête a été violé dans le cadre de l'affaire de M. Duchmol, alors M. Duchmol a accès à son dossier. »

Il me semble d'ailleurs que ce serait une rédaction intéressante, précise, concrète, circonstanciée. Elle permettrait en même temps l'ouverture d'une enquête pour violation du secret de l'enquête, laquelle n'aboutirait pas, mais, au moins, la personne mise en cause aurait accès à son dossier.

Quand un article de presse dit que vous avez commis telle ou telle infraction, il met en cause votre présomption d'innocence…