Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'il y a ici une question de délai. Le cadre est complètement différent de celui de l'alinéa 10.

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