Intervention de Cécile Untermaier

Il est issu du travail que nous avons mené avec un certain nombre de procureurs, lesquels considèrent que le délai de six mois prévu à l'alinéa 16 et pouvant, dans certains cas, être porté à un an n'est peut-être pas suffisant. L'idée serait donc de proroger le délai d'un an. En effet, la fuite dans la presse – pour simplifier les choses – peut se produire au tout début de l'enquête, à un stade où les investigations ne sont pas abouties. En fonction de la gravité de la situation, il nous paraît utile de laisser au procureur la possibilité de proroger ce délai pour mener à bien les investigations.