Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Si l'on veut éviter l'ouverture au contradictoire, il faudra éviter en amont les violations du secret de l'enquête. C'est cela, le but ; il n'est pas caché, il est avoué, il est très clair. Il faut mettre un terme à ces pratiques insupportables, récurrentes, qui sont pratiquées, je le répète, en toute impunité. Il faut que cela cesse. Si les services de police et le parquet ne souhaitent pas que la procédure devienne rapidement contradictoire, il faut faire en sorte de ne pas distribuer les procès-verbaux à certains journalistes. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

C'est pourquoi allonger ce délai serait, au fond, vider le texte de sa substance.

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