Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

J'ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, et vous savez que je suis intervenue en commission des lois pour soutenir le 3o du II de cet article, alinéa contesté par certains d'entre nous. En revanche, s'agissant de crimes particulièrement graves qui mettent en jeu la sécurité, il ne nous paraissait pas absurde, à moi-même et aux procureurs dont je porte la parole, de donner au procureur, dès lors que la fuite n'a pas été organisée par lui ou par ses services, la possibilité de prolonger d'un an à sa main la durée de l'enquête. Je ne parle que de crimes particulièrement graves mettant en jeu la sécurité.

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