Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'appréciation de ces raisons peut varier en fonction de la personne chargée de les examiner. C'est pourquoi je propose de retenir la notion de « faisceau d'indices »,…

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