Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

On peut encore moins exiger des « éléments de preuve », je pense que vous le concédez désormais.

Outre les exemples que j'ai déjà cités, prenons celui, qui pourra sembler caricatural, d'un avocat suspecté d'avoir tué sa femme – c'est arrivé dans l'histoire, certes un petit nombre de fois. Peut-on perquisitionner dans son cabinet pour voir si le cadavre de son épouse ne s'y trouve pas ? Oui ou non ?

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