Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur Gomès, vous préféreriez attendre que l'on dispose des éléments permettant de le mettre en examen ? Vous attendriez donc qu'il soit effectivement mis en examen pour meurtre, en l'espèce pour féminicide conjugal ? Cela ne résiste pas à un examen sérieux. Voilà pourquoi j'ai réagi.

Nous renforçons le secret professionnel de la défense, qui était déliquescent, et nous prévoyons de vraies garanties – et ce n'est jamais assez !

Nous ne pouvons pas nous permettre d'exiger les conditions permettant une mise en examen. Sinon, on perquisitionnera uniquement chez les avocats mis en examen ! Ce niveau n'étant pas requis pour perquisitionner chez n'importe lequel d'entre nous, les avocats seraient alors au-dessus de la loi.

La garde à vue, justifiée par des « raisons plausibles de suspecter », est souvent accompagnée d'une perquisition. Il est donc normal que, dans le cadre d'une enquête motivée par de telles raisons, on procède à une perquisition si l'on pense pouvoir trouver un certain nombre d'éléments.

À force, vous en demandez trop ! Et vous donnez ainsi l'impression que nous ne réalisons aucune avancée en faveur du secret professionnel de la défense. Voilà ce qui est incroyable.

Nous accomplissons une véritable avancée, la très grande majorité des avocats pourront vous le dire. Certains d'entre eux se sont d'ailleurs déjà exprimés en ce sens dans différents organes de presse, remerciant les députés qui, en amendant le texte, se sont montrés d'ailleurs plus généreux que le garde des sceaux.