Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Madame la députée, vous n'avez pas compris mon intervention ; pardonnez-moi, sans doute n'ai-je pas été clair – cela m'arrive souvent. Je vais essayer de vous expliquer à nouveau : l'avocat ne peut faire l'objet d'une perquisition que s'il est lui-même suspecté. C'est une avancée considérable, d'autant que c'est un juge – pas n'importe lequel, le JLD – qui vérifiera si les conditions sont réunies pour perquisitionner son cabinet ou son domicile.

Beaucoup d'avocats se sont exprimés sur ce texte et ont dit leur satisfaction. Je suis frappé par un fait : vous n'avez jamais touché à ces questions, que vous avez laissées en jachère, mais vous faites désormais de la surenchère pour exiger des choses qui ne sont pas réalistes.

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