Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Alors laissez-moi finir ! Vous faites dans la surenchère, comme si cette affaire, d'un coup, vous préoccupait, alors que durant des lustres, vous n'avez rien proposé.

Par ailleurs, je me défends en droit, ce qui n'est pas rien s'agissant d'une question comme celle-là. La preuve ne peut pas être utilisée ; je vous ai dit pour quelles raisons, mais vous revenez quand même à la charge – si j'ose dire. Pour perquisitionner chez un avocat, on ne peut pas fixer le seuil au niveau de la mise en examen ; ça n'aurait aucun sens. Fort heureusement, très peu d'avocats sont mis en examen, même si cela arrive. Adopter ces amendements signifierait qu'on ne pourrait pratiquement plus jamais perquisitionner ! Prenons un autre exemple : on retrouve chez un homme…

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