Intervention de Cécile Untermaier

Je suis surprise qu'il ait été déclaré recevable. Il vise à reprendre une initiative de l'association de la presse judiciaire, qui souhaite que l'on renforce la protection dont bénéficient les journalistes concernant les interceptions. Il aligne leurs garanties sur celles prévues par l'article 3 pour les avocats, en prévoyant une ordonnance motivée d'un juge des libertés et de la détention. Du fait de l'insuffisance de la protection des sources des journalistes, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à plusieurs reprises, sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Je n'irai pas plus loin dans la démonstration, connaissant déjà la réponse.