Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Comme la communication des procès-verbaux en garde à vue, il s'agit d'un sujet tellement important qu'il est difficile de l'examiner au détour d'un amendement, fût-il excellemment rédigé. Cela mérite une réflexion approfondie. Le ministère de la culture défend un projet de loi, peut-être sera-t-il l'occasion d'évoquer ces questions. Pour les raisons évoquées par le rapporteur, je ne peux me prononcer : ce ne serait pas sérieux. Avis défavorable.

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