Intervention de Emmanuelle Ménard

Il est identique à celui que M. Huyghe a excellemment défendu. Il vise en effet à encadrer toute perquisition ou saisie de documents dans le bureau, la permanence ou le domicile d'un parlementaire. Il peut paraître surprenant, voire dangereux, pour notre régime démocratique que le mandat de parlementaire ne fasse l'objet d'aucune garantie, contrairement à certaines professions, comme celle d'avocat.

Il peut sembler corporatiste de soutenir cette mesure, mais tel n'est pas le cas ; comme mon collègue vient de le rappeler, il y va de la liberté politique du parlementaire, ce qui n'est pas rien. Le 12 février 2020, les députés Huyghe et Tourret ont donc déposé un rapport concernant l'immunité parlementaire. Ces amendements identiques ne font qu'en reprendre la huitième recommandation. Il est important de les prendre en considération.