Intervention de éric Dupond-Moretti

Je vous propose de retirer ces amendements. Nous travaillerons à la rédaction d'un dispositif allant dans le même sens lors de l'examen au Sénat. Je suis favorable à l'adoption de mesures de protection – que les choses soient claires, il ne s'agit pas d'interdire les perquisitions. Il est doux à mon oreille d'entendre rappeler l'importance de la séparation des pouvoirs. On l'oublie parfois. Dans mon discours de présentation du texte, j'ai souligné qu'un garde des sceaux ne peut pas intervenir pour déterminer une peine : la séparation des pouvoirs le lui interdit. Elle s'exprime sous d'autres formes également.

Cependant, de petites difficultés demandent à être encore examinées, comme celle de la présence d'un membre du bureau de l'assemblée à laquelle le parlementaire appartient, si la perquisition a lieu loin de Paris, notamment en outre-mer. Je n'étais pas préparé à ce débat. J'ai répondu à Mme Untermaier qu'il n'était pas sérieux d'émettre un avis favorable à un amendement sans l'avoir étudié plus précisément ; je m'engage devant l'Assemblée nationale à le faire au Sénat. Ce texte va être soumis à la navette ; je préférerais que ces amendements soient retirés et que nous travaillions ensemble, si vous le voulez, afin que le texte soit fin prêt, si vous me permettez l'expression, pour l'examen au Sénat.