Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez raison, monsieur Bernalicis, ce sont les députés qui votent la loi ; mais le Gouvernement peut tout de même faire valoir son avis. Il est préférable, vous me le concéderez, qu'il donne un avis éclairé.

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