Intervention de Philippe Gomès

L'amendement n° 828 et les identiques ont reçu des soutiens provenant de divers bancs de l'Assemblée, ce qui témoigne de la volonté de voir la démarche aboutir, d'autant plus que la commission des lois a mené sur le sujet un travail remarquable unanimement salué par les députés.

Le sous-amendement vise à répondre à l'objection technique qui a été soulevée sur le cas des parlementaires ultramarins. En effet, le bureau ne dispose pas en son sein de parlementaires susceptibles de les représenter. Aux termes du sous-amendement, le bureau désigne un des parlementaires de la collectivité ultramarine concernée pour être présent lors de la perquisition.