Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je me contenterai d'apporter quelques précisions. Tout d'abord, j'entends évoquer un rapport présenté à la commission des lois, à la suite d'une excellente mission d'information, par nos collègues Alain Tourret et Sébastien Huyghe, mais certains des propos tenus sont erronés. Comme vous le savez en effet pour avoir plus d'expérience parlementaire que moi, la commission n'approuve pas les conclusions d'une mission d'information. L'article 145, alinéa 7 de notre règlement précise en effet très clairement que « la publication des rapports établis par ces missions d'information est autorisée par la commission ». Il s'agit donc bien d'une autorisation de publication, et non pas d'une approbation des conclusions du rapport.

Deuxième précision : les missions d'information formulent des préconisations, des recommandations et des propositions. Mme Ménard a du reste rappelé que l'amendement que nous examinons est issu de la huitième préconisation du rapport d'information. En aucun cas cependant le rapport d'information ne présente des rédactions d'amendements. Ainsi, même si les membres de la commission des lois étaient d'accord sur l'économie générale des dispositifs que vous présentez à l'issue de votre mission d'information, il reste que nous n'avons jamais donné d'accord sur la rédaction précise d'un amendement. On sait en effet combien il importe, pour nous qui faisons la loi, d'adopter des rédactions qui tiennent la route et soient assez précises.

Aujourd'hui, en vous indiquant qu'il souhaite retravailler avec vous les dispositions que vous proposez, le ministre a fait preuve d'une ouverture certaine. Il a d'ailleurs repris dans le projet de loi plusieurs dispositifs issus de travaux parlementaires – je l'avais souligné dans mon intervention liminaire. C'est donc lui faire un bien mauvais procès que de considérer qu'il ne tient pas compte des travaux parlementaires : le projet de loi démontre tout l'inverse.

Je pense que nous pouvons sereinement et honnêtement considérer que ce soir, il a fait preuve d'une ouverture que le Parlement doit souligner. Nous devons travailler sur le fond de l'amendement afin d'avancer sur ce sujet ô combien important pour notre démocratie.