Intervention de Ugo Bernalicis

Je sais qu'il est tard, mais cet amendement tend à prévoir la présence d'un avocat lors d'une perquisition. Cette idée n'est pas nouvelle : notre collègue Naïma Moutchou avait déposé un amendement similaire en commission, et j'avais moi-même formulé cette proposition lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Nous allons devoir franchir un certain nombre de caps sur la question du contrôle de régularité des perquisitions, afin que tout le monde les accepte mieux et qu'elles se déroulent donc plus convenablement. Dans cette perspective, la présence d'un avocat nous semble importante.

Bien sûr, nous sommes conscients des problèmes techniques que la proposition peut engendrer – nous nous sommes posé des questions au moment de rédiger l'amendement : comment faire si la personne n'a pas d'avocat – c'est le cas la plupart du temps ? Comment obtenir un avocat commis d'office ? Faut-il attendre qu'il arrive, au risque de planter la perquisition, qui aurait dû commencer à six heures mais qui ne l'est toujours pas à dix ou onze heures ? La mise en œuvre de cette proposition crée clairement des problèmes.

Comme nous l'avons précisé dans l'exposé des motifs de l'amendement, nous avions imaginé que des avocats commis d'office pourraient être spécialement dédiés et mobilisés la veille de la perquisition. Même sans disposer de toutes les informations, ils auraient accès à l'essentiel – le lieu et l'heure de la perquisition – et accompagneraient les policiers jusqu'au lieu de perquisition. Ce n'est évidemment qu'un exemple, et j'imagine que, comme il y a trois ans, on nous opposera que le dispositif n'est ni pratique, ni pragmatique.