Intervention de Naïma Moutchou

Il s'inscrit dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission des lois. On nous avait demandé de retravailler l'amendement, nous l'avons fait.

La perquisition est un acte qui, s'il peut évidemment être utile à la manifestation de la vérité, peut également être particulièrement intrusif. L'objectif de l'amendement est donc de concilier nécessité de l'enquête et protection des droits de la défense.

Il tend à prévoir que l'avocat peut être présent à la perquisition, sans, bien sûr, que cela gêne les opérations. L'amendement apporte diverses garanties. En particulier, l'audition d'une personne placée en garde à vue à l'issue de la perquisition ne peut commencer que deux heures après que l'avocat a été prévenu, comme cela est déjà le cas pour les auditions ayant lieu dans les locaux des enquêteurs. Le dispositif prévoit également qu'en cas de danger, il sera possible de refuser la présence de l'avocat. Cela nous paraît être un équilibre raisonnable.