Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Puisque vous le voulez, madame Kuster, vous allez m'entendre. Les écoutes téléphoniques sont limitées à une durée d'un mois, renouvelable une seule fois en cours d'enquête, ou de quatre mois renouvelable au cours de l'instruction. Le régime que vous prévoyez serait par conséquent moins protecteur que celui qui existe aujourd'hui, d'où mon avis défavorable.

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