Intervention de Brigitte Kuster

Je ne reviendrai pas sur mon amendement précédent, le n° 122, afin de ne pas ralentir les débats, mais j'ai bien entendu la réponse de M. le ministre : je regarderai cela de près.

Quant à l'amendement n° 121 , il a également trait au renforcement du secret professionnel des avocats : il vise à ce que les résultats d'une surveillance téléphonique ou électronique ne soient utilisables que dans le cadre de l'enquête en vue de laquelle cette surveillance a été autorisée par le JLD. Autrement dit, son adoption conduirait à ce que chaque procédure d'écoutes fasse l'objet d'une ordonnance du juge et soit exclusivement utilisée dans le dossier correspondant. Cela mettrait un terme à la méthode contestable des « filets dérivants », c'est-à-dire des écoutes prolongées permettant de recueillir, dans le cadre d'une affaire, des éléments ensuite utilisés dans une autre. Monsieur le garde des sceaux, vous aviez pris position contre ces pratiques : j'espère que l'avis du Gouvernement, cette fois, sera favorable, car le contraire signifierait que vous contredisez, en tant que ministre, les propos que vous teniez par le passé.