Intervention de éric Dupond-Moretti

Même avis. Vous évoquez mes contradictions, madame la députée. Je dois en avoir un certain nombre à mon actif ; vous, non, je l'espère. Laissez-moi vous raconter une anecdote : je me suis naguère trouvé, avec quelques autres avocats, à l'origine d'une pétition qui a recueilli des milliers de signatures de confrères français, mais aussi italiens, suisses, belges. Ceux-ci nous demandaient : « Comment, dans la grande démocratie qui est la vôtre, n'êtes-vous pas mieux protégés ? » Pour ne rien vous cacher, j'ai écrit, à l'époque, à tous les parlementaires qui étaient avocats, en leur suggérant qu'il était temps de faire quelque chose pour le secret de la défense, déliquescent, mourant, dont tout le monde se moquait. J'ai bien reçu quelques réponses, mais aucune initiative parlementaire n'a suivi. C'est comme ça !

Aujourd'hui, le projet de loi apporte des garanties procédurales, que M. le rapporteur vient de rappeler. Si les investigations permettent de découvrir des infractions distinctes de celles qui sont recherchées, il est impératif de pouvoir enquêter sur les faits nouveaux, mais dans le cadre distinct d'une procédure incidente. Dans le cas contraire, la rédaction que vous proposez reviendrait à rendre totalement impossible l'ouverture d'une enquête sur des infractions présumées qui seraient mises au jour. Pardon de ne pas nous montrer favorables à vos amendements : ils sont contre-productifs ,