Intervention de Marie-Christine Dalloz

La disparité de traitement est flagrante entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés, selon qu'ils sont à but lucratif ou non lucratif. Les uns sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les autres non ; d'autre part, la taxe d'habitation n'est pas calculée de la même façon, certains ne la paient même pas. Ce n'est vraiment pas équitable.