Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Résumé de la réunion
La réunion
Après examen par le bureau de notre commission et échange avec la Cour des comptes, je suis en mesure de vous communiquer les sujets sur lesquels la commission, en vertu du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, a demandé la réalisation d'enquêtes à la Cour : l'approche méthodologique du coût de la justice ; les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur ; la dépense fiscale des entreprises relative au mécénat ; les externalisations du soutien des forces en opérations extérieures (OPEX) ; le bilan de la privatisation des aéroports. Les rapports nous seront remis à partir du mois d'octobre prochain. Une autre enquête, sur l'effectivité des programmes d'investissements d'avenir (PIA) et l'évolution de leur gouvernance dans le cadre du Grand plan d'investissement, sera réalisée, elle, en 2019, pour des raisons tenant à l'agenda de la Cour.
Hier, les commissions mixtes paritaires (CMP) saisies respectivement du projet de loi de programmation des finances publiques et du projet de loi de finances pour 2018 ont échoué. Les deux textes seront examinés demain en séance publique. Ce calendrier, ces délais très serrés, ces conditions de travail discutables peuvent poser des problèmes, y compris d'ordre technique, pour le dépôt des amendements, mais nous ne sommes pas obligés, chers collègues, de répéter aujourd'hui et demain les mêmes discussions, d'autant que nous avons déjà largement débattu des sujets concernés.
La commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 378) (M. Joël Giraud, rapporteur général)
TITRE PREMIER ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre Ier Les objectifs généraux des finances publiques
Article 2 : Définition de l'objectif à moyen terme (OMT) et de la trajectoire de solde structurel
La commission examine, en discussion commune, l'amendement CF1 du rapporteur général et l'amendement CF18 de Mme Valérie Rabault.
L'amendement CF1 a pour objet de rétablir les trajectoires de solde structurel et d'ajustement structurel adoptées en première lecture par l'Assemblée.
La commission adopte l'amendement CF1.
En conséquence, l'amendement CF18 tombe.
La commission adopte l'article 2 modifié.
Article 3 : Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF2 et CF3 du rapporteur général, les amendements CF9 et CF10 de M. Éric Woerth et l'amendement CF19 de Mme Valérie Rabault.
L'amendement CF2 tire les conséquences pour 2018 de l'annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes et de la création de contributions exceptionnelles additionnelles à l'impôt sur les sociétés.
L'amendement CF3 tend à rétablir la trajectoire de solde public effectif, déclinée par sous-secteur des administrations publiques, que nous avions adoptée en première lecture.
Les amendements CF9 et CF10 visent également au rétablissement de la trajectoire des finances publiques, en fonction des nécessités et des contraintes européennes. Le premier tend à définir une trajectoire parfaitement conforme à nos engagements européens, le second propose un ajustement moins susceptible d'entraîner des effets récessifs.
La commission adopte successivement les amendements CF2 et CF3.
En conséquence, les amendements CF9, CF10 et CF19 tombent.
La commission adopte l'article 3 modifié.
Article 3 bis : Évolution des dépenses « pilotables » nettes et du ratio d'endettement corrigé des effets de la conjoncture
La commission adopte l'article 3 bis sans modification.
Article 5 : Trajectoire des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF22 de Mme Valérie Rabault.
Puis elle adopte l'article 5 sans modification.
Article 6 bis : Règle d'affectation d'un surplus budgétaire
La commission se saisit de l'amendement CF4 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture de cet article relatif aux règles d'affectation d'un surplus budgétaire.
La commission adopte l'amendement.
L'article 6 bis est ainsi rédigé.
Chapitre II L'évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022
Article 7 : Objectifs d'évolution de la dépense publique des différents sous-secteurs des administrations publiques
La commission examine l'amendement CF14 du rapporteur général.
Il s'agit de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture de cet article, relatif au taux de croissance des dépenses publiques.
La commission adopte l'amendement.
L'article 7 est ainsi rédigé, et l'amendement CF23 de Mme Valérie Rabault tombe.
Article 8 bis : Encadrement de l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF24 de Mme Valérie Rabault.
Puis elle adopte l'article 8 bis sans modification.
Article 8 ter : Ajustement des plafonds d'emplois à l'exécution
La commission se saisit de l'amendement CF15 du rapporteur général.
Il s'agit de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la nouvelle règle relative au plafond des autorisations d'emplois.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 8 ter modifié.
Article 9 : Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
La commission adopte l'article 9 sans modification.
Article 10 : Objectif en matière de finances locales et procédure de contractualisation
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF25 de M. Fabien Roussel.
Puis elle adopte l'article 10 sans modification.
Article 11 : Diminution minimale des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale
La commission examine l'amendement CF16 du rapporteur général.
La commission adopte l'amendement.
L'article 11 est ainsi rédigé.
Chapitre III L'évolution des dépenses de l'État
Article 12 : Programmation du budget de l'État pour chaque mission du budget général en crédits de paiement
La commission adopte l'article 12 sans modification.
Article 13 : Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour la période quinquennale
La commission se penche sur l'amendement CF17 du rapporteur général.
Il s'agit de revenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l'amendement.
L'article 13 est ainsi rédigé.
Article 14 : Objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l'État
La commission adopte l'article 14 sans modification.
Article 15 : Affectation de taxes
La commission adopte l'article 15 sans modification.
Chapitre IV Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales
Article 17 : Instrument de pilotage des dépenses fiscales
La commission examine l'amendement CF5 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir la durée maximale de quatre années que nous avions prévue en première lecture pour les créations ou extensions de dépenses fiscales.
La commission adopte l'amendement.
Elle en vient ensuite à l'amendement CF6 du rapporteur général.
Cet amendement tend à supprimer le dispositif d'évaluation des dépenses fiscales introduit par le Sénat. Un dispositif ayant le même objet sera rétabli, par un amendement de M. Dufrègne, à l'article 27 ter.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 17 modifié.
TITRE Ier BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Chapitre Ier État et opérateurs de l'État
Article 19 bis : Encadrement du taux de mise en réserve de l'État
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF20 de Mme Valérie Rabault.
Puis elle adopte l'article 19 bis sans modification.
Article 20 : Recensement des garanties octroyées au cours de l'année
La commission adopte l'article 20 sans modification.
Article 20 bis : Mise à disposition des données présentées dans le compte général de l'État
La commission adopte l'article 20 bis sans modification.
Chapitre II Administrations de sécurité sociale
Article 23 bis : Rapport sur le solde des administrations de sécurité sociale décomposé entre les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale
La commission se saisit de l'amendement CF7 du rapporteur général.
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 2 relatif à la décomposition de la prévision de solde effectif des administrations de sécurité sociale entre solde structurel et solde conjoncturel.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 23 bis modifié.
Chapitre III Administrations publiques locales
Article 24 : Règle prudentielle applicable aux collectivités territoriales
Cet article a été supprimé par le Sénat. Nous ne sommes saisis d'aucun amendement visant à le rétablir.
À la suite du rapport du sénateur Alain Richard et de l'ancien préfet Dominique Bur, un amendement doit être présenté aujourd'hui à Cahors, dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Le Gouvernement le reprendra et l'intégrera à la nouvelle rédaction de l'article 10 du présent projet de loi.
La commission maintient la suppression de l'article 24.
Article 25 : Rapport sur l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale
La commission adopte l'article 25 sans modification.
Article 25 bis : Publication des données relatives aux concours financiers de l'État
La commission adopte l'article 25 bis sans modification.
Chapitre IV Autres dispositions
Article 26 : Rapport annexé au projet de loi de finances relatif au « Grand plan d'investissement »
La commission adopte l'article 26 sans modification.
Article 27 : Bilan annuel de la mise en oeuvre des articles de la présente loi de programmation
La commission adopte l'article 27 sans modification.
Article 27 bis : Présentation des agrégats des normes de dépenses de l'État
La commission adopte l'article 27 bis sans modification.
Article 27 ter : Liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu
La commission se saisit de l'amendement CF21 de M. Jean-Paul Dufrègne.
Comme l'indiquait M. le rapporteur général, nous proposons, par le présent amendement, de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui vise à améliorer la transparence sur les bénéficiaires des principales dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu.
Effectivement, nous avions adopté cette disposition en première lecture. Le Sénat l'a supprimée. Nous la rétablissons.
La commission adopte l'amendement.
L'article 27 ter est ainsi rétabli.
Article 28 : Rapport annexé au projet de loi de finances relatif aux opérateurs
La commission adopte l'article 28 sans modification.
Article 29 : Abrogation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019
La commission adopte l'article 29 sans modification.
Puis elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.
La commission passe ensuite à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018.
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF150 de Mme Valérie Rabault.
Puis elle se saisit de l'amendement CF85 du rapporteur général.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article liminaire modifié.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B.– Mesures fiscales
Article 2 : Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF208 de M. Fabien Roussel.
Puis elle examine, en discussion commune, l'amendement CF167 du rapporteur général et l'amendement CF60 de M. Jean-Louis Bourlanges.
Le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013. Jean-Louis Bourlanges et moi-même présentons l'amendement CF60 pour en finir avec le procès en sorcellerie instruit contre le quotient familial, systématiquement présenté par l'administration fiscale comme une dépense fiscale injuste au bénéfice des foyers aisés. La vérité est toute différente : le quotient familial repose sur cette idée de bon sens qui veut que le niveau du revenu ne puisse être apprécié indépendamment du nombre de personnes qui en vivent, ce qui inclut les enfants. La diabolisation du quotient familial conduit les gouvernements successifs à en plafonner les avantages, creusant ainsi une injustice entre les familles qui ont des enfants à charge et celles qui n'en ont pas.
Nous sommes cependant conscients des fortes contraintes auxquelles les finances publiques sont soumises. Notre amendement tend donc à rehausser les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, et ce de manière progressive d'ici à 2020. Il tend donc à corriger une injustice de principe, tout en modérant la charge qui en résultera pour l'État.
La commission adopte l'amendement CF167.
En conséquence, l'amendement CF60 tombe.
La commission adopte l'article 2 modifié.
Article 2 bis A (nouveau) : Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne
La commission examine l'amendement CF27 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer un article introduit par le Sénat, qui a pour objet d'instaurer une franchise d'impôt sur le revenu de 3 000 euros sur les revenus tirés des plateformes en ligne.
La commission adopte l'amendement.
L'article 2 bis A est ainsi supprimé, et l'amendement CF151 de Mme Valérie Rabault tombe.
Article 2 quater [supprimé] : Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d'entreprise
L'article 2 quater a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir.
L'article 2 quater demeure supprimé.
Article 3 [supprimé] : Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale
La commission se saisit des amendements identiques CF215 du rapporteur général et CF257 de Mme Amélie de Montchalin.
Il s'agit de rétablir cet article supprimé par le Sénat, relatif au dégrèvement de taxe d'habitation au titre de la résidence principale.
La commission adopte les amendements.
L'article 3 est ainsi rétabli.
Article 3 bis : Modalités d'application du dégrèvement de taxe d'habitation aux pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes âgées sans but lucratif
La commission examine l'amendement CF49 de Mme Marie-Christine Dalloz.
La disparité de traitement est flagrante entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés, selon qu'ils sont à but lucratif ou non lucratif. Les uns sont exonérés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les autres non ; d'autre part, la taxe d'habitation n'est pas calculée de la même façon, certains ne la paient même pas. Ce n'est vraiment pas équitable.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CF217 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le bénéfice du dégrèvement de taxe d'habitation prévu pour les résidents d'EHPAD sans but lucratif.
La commission adopte l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF152 de Mme Christine Pires Beaune et CF110 de M. Éric Alauzet.
La commission adopte l'article 3 bis modifié.
Article 3 ter [supprimé] : Aménagements du dispositif de sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public
La commission se saisit de l'amendement CF168 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir cet article supprimé par le Sénat, dont l'objet est d'articuler le mécanisme de sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation et l'entrée en vigueur du dégrèvement prévu par l'article 3.
La commission adopte l'amendement.
L'article 3 ter est ainsi rétabli.
Article 3 quater : Encadrement de la redevance due par les stations de ski implantées sur les bois et les forêts de l'État
La commission adopte l'article 3 quater sans modification.
Article 4 : Aménagement de l'assiette du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF153 de Mme Valérie Rabault.
Puis elle adopte l'article 4 sans modification.
Article 6 bis A (nouveau) : Extension du régime d'exonération de CFE et de CVAE à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire
La commission se saisit des amendements CF51 de Mme Véronique Louwagie, CF143 de Mme Rabault et CF177 du rapporteur général.
Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui modifie les conditions d'obtention du label « Librairie indépendante de France » en l'ouvrant aux grandes enseignes, aux librairies qui réalisent plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et ne sont pas indépendantes, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail. Continuons de réserver aux seules librairies vraiment indépendantes le bénéfice de ce label qui leur permet de se distinguer des grands groupes et d'être reconnues.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l'article 6 bis A est supprimé.
Article 6 ter A : Relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social
La commission examine les amendements CF266, CF267, CF268 et CF269 de M. François Pupponi.
Il est un peu difficile de débattre de cette question : à quelques heures de la Conférence nationale des territoires, nous ignorons toujours les intentions du Gouvernement ! Dans l'attente, nous ne pouvons que maintenir nos amendements.
Je suis d'avis de les repousser : le Gouvernement ayant déposé le sien en vue de la séance, la discussion pourra avoir lieu sur cette base.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte l'article 6 ter A sans modification.
Article 6 ter B : Aménagements des conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l'acquisition de logements intermédiaires
La commission adopte l'amendement CF1 du rapporteur général.
En conséquence, l'article 6 ter B est supprimé.
Article 6 ter [supprimé] : Allégement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF270 de M. François Pupponi.
En conséquence, elle maintient la suppression de l'article 6 ter.
Article 6 quater : Prolongation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les autotests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
La commission adopte l'article 6 quater sans modification.
Article 6 quinquies (nouveau) : Aménagement des conditions d'assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les exploitants de campings classés
La commission adopte l'article 6 quinquies sans modification.
Article 6 sexies : Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne
La commission étudie l'amendement CF25 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cet article, inséré par le Sénat, qui vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Le dispositif n'est pas conforme à la directive adoptée lors du Conseil pour les affaires économiques et financières de l'Union européenne du 5 décembre 2017.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 6 sexies est supprimé et l'amendement CF73 du président Éric Woerth tombe.
Article 7 : Calcul du taux effectif d'imposition et modalités de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La commission adopte l'article 7 sans modification.
Article 7 bis : Prorogation et rétablissement des dispositifs d'amortissement accéléré des robots, imprimantes 3D et logiciels acquis par les entreprises
La commission examine l'amendement CF28 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, prorogeant ou rétablissant trois dispositifs d'amortissement accéléré sur douze mois, et qui risque de créer d'importants et coûteux effets d'aubaine.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.
Article 7 ter : Rétablissement du suramortissement exceptionnel de 40 % en 2018
La commission est saisie de l'amendement CF29 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui rétablit le suramortissement de 40 %.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 7 ter est supprimé.
Article 8 bis : Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
La commission examine l'amendement CF30 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer l'article introduit par le Sénat prorogeant le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, compte tenu des engagements pris au cours de la séance publique par le Gouvernement.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.
Article 9 : Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation
La commission est saisie de l'amendement CF74 du président Éric Woerth.
Cet amendement, déjà déposé en première lecture, propose un mode de convergence différent de celui contenu dans cet article entre le prix du diesel et celui de l'essence, et établit en outre une trajectoire différente pour la hausse de la taxe carbone.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CF22 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir la rédaction de l'article adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'amendement CF94 de M. Arnaud Viala tombe.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF162 de Mme Muriel Ressiguier.
Puis elle adopte l'article 9 modifié.
Article 9 bis A : Versement d'une dotation aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan climat
La commission examine l'amendement CF218 du rapporteur général.
Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit le versement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 9 bis A est supprimé.
Article 9 ter : Suppression de deux composantes de la TGAP
La commission examine l'amendement CF26 du rapporteur général.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 9 ter modifié.
Article 9 quater : Élargissement de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux biocarburants remplaçant le gazole
La commission est saisie de l'amendement CF46 du rapporteur général.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 9 quater modifié.
Article 9 quinquies A : Inclusion des installations soumises à enregistrement dans l'assiette des installations soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
La commission adopte l'article 9 quinquies A sans modification.
Article 9 quinquies [supprimé] : Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV)
La commission examine l'amendement CF48 du rapporteur général.
Je propose de rétablir cet article, inséré par l'Assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat et qui tend à prolonger le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur applicable à l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et au biométhane carburant (BioGNV), de décembre 2017 à décembre 2019.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 9 quinquies est ainsi rétabli.
Article 10 ter : Aménagements de dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole
La commission adopte l'article 10 ter sans modification.
Article 10 quater : Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
La commission adopte l'article 10 quater sans modification.
Article 10 sexies : Maintien temporaire du dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale pour les communes sorties du classement
La commission adopte l'article 10 sexies sans modification.
Article 11 : Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique
La commission examine les amendements identiques CF125 de M. Éric Coquerel, CF154 de Mme Valérie Rabault et CF186 de M. Jean-Paul Dufrègne.
Notre amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Malgré les efforts du Sénat pour limiter les abus, nous restons fermement opposés à cette flat tax, qui constitue un bouclier fiscal anormal en faveur des très hauts revenus.
Le regard que nous portons sur ce dispositif n'a pas changé. Nous demandons donc toujours sa suppression.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette ces amendements.
Elle en vient aux amendements identiques CF138 du rapporteur général et CF321 de Mme Amélie de Montchalin.
Il s'agit de rétablir la version de cet article que nous avons adoptée en première lecture.
La commission adopte les amendements.
L'article 11 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CF210 de M. Fabien Roussel, CF62 de M. Jean-Paul Mattei, CF75 du président Éric Woerth, CF103 et CF105 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF64 de M. Jean-Paul Mattei, CF96 de M. Arnaud Viala, CF144 de Mme Valérie Rabault et CF211 de Fabien Rousse, tombent.
Article 11 ter [supprimé] : Augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux
La commission examine les amendements identiques CF139 du rapporteur général et CF258 de Mme Amélie de Montchalin.
Il s'agit de rétablir l'augmentation d'un point du taux de la taxe sur les objets précieux.
La commission adopte les amendements.
L'article 11 ter est ainsi rétabli.
Article 11 quater : Ouverture d'un PEA par toute personne majeure ayant son domicile en France, même si elle n'est pas encore contribuable
La commission examine l'amendement CF140 du rapporteur général.
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, introduite par le Sénat après avoir été rejetée par l'Assemblée en première lecture, et qui vise à permettre l'ouverture d'un PEA au nom de l'enfant à charge d'un contribuable.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 11 quater est supprimé.
Article 12 : Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF126 de M. Éric Coquerel, CF155 de Mme Valérie Rabault et CF187 de M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous demandons la suppression de cet article, qui ampute l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens autres qu'immobiliers. Pour sa part, le Sénat est allé plus loin en supprimant carrément cet impôt ainsi que les surtaxes sur les yachts et autre voitures de sport, alors que le cadeau fait par le Gouvernement aux plus riches est déjà exorbitant.
Vous savez ce que nous pensons de la suppression de l'ISF, injuste au regard de ce qui est demandé par ailleurs à nos concitoyens ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements.
Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements identiques CF141 du rapporteur général et CF259 de Mme Amélie de Montchalin, faisant l'objet des sous-amendements CF329 et CF330 du président Éric Woerth et CF331, 332 et 333 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que les amendements CF66 de M. Jean-Paul Mattei, CF127 de M. Éric Coquerel, CF212 et CF216 de M. Fabien Roussel.
Il s'agit de rétablir l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que le Sénat a cru devoir transformer en suppression de l'ISF.
J'ai déposé deux sous-amendements visant à préciser le mode de calcul de l'IFI, qui n'est pas clair. Lorsque j'ai posé la question au ministre en première lecture, ses réponses ont été floues. Le propos du Président de la République, comme ceux tenus par le ministre en dehors de l'hémicycle, donnaient à penser que ce mode de calcul était le même que dans le cadre de l'ISF, mais il n'en est rien. Ainsi, certaines personnes qui acquittaient l'ISF sur leur patrimoine immobilier paieront demain un IFI plus élevé, du fait de la modification des règles de déductibilité d'un certain nombre de charges : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, etc. Bref, il s'agit de faire concorder les déclarations du Président de la République avec la réalité.
Je vous propose, monsieur le président, d'engager ce débat avec le ministre en séance publique. Mon avis est donc défavorable, bien que le point que vous avez soulevé soit exact.
Nous avons eu beaucoup de problèmes, hier soir, pour déposer des amendements en ligne. Serait-il possible, d'ici la tenue de la séance publique, de rouvrir le délai de dépôt ?
Je m'interroge sur la raison pour laquelle le délai de dépôt a été fixé à hier 20 heures pour la séance et à 22 heures pour notre commission.
C'est la Conférence des présidents qui a fixé le délai de dépôt pour la séance, tandis que le bureau de notre commission a fixé le sien.
Je précise que, si notre commission adopte des amendements, le délai de dépôt pour la séance sera rouvert ipso facto.
J'ai bien compris qu'il y avait deux délais différents, mais il aurait semblé plus logique que celui pour la séance expire plus tard que celui pour la commission.
Par ailleurs, si le délai de dépôt est rouvert, il serait bon que nous en connaissions précisément les conditions.
La réouverture du délai de dépôt d'amendements pour la séance, madame Louwagie, court jusqu'à l'appel de l'article concerné, ce qui est assez large.
Je vous propose de suspendre nos travaux quelques instants, le temps de remédier à un dysfonctionnement informatique.
(Suspension de séance).
Le sous-amendement CF331 concerne les « pactes Dutreil ». En première lecture, j'avais demandé au ministre si, l'ISF étant supprimé, ces pactes destinés à faire bénéficier des contribuables d'avantages en matière d'ISF et de droits de succession continueraient de s'appliquer, et si, dans le cas contraire, les contribuables concernés retrouvaient leur liberté sans que les avantages dont ils avaient bénéficié soient remis en cause. N'ayant pas reçu de réponse, je propose qu'ils soient considérés comme déliés, à compter du 1er janvier 2018, de leur engagement de conserver les titres pendant une certaine durée.
Le sous-amendement CF332 vise à corriger diverses erreurs de référence qui m'ont été signalées.
Enfin, le sous-amendement CF333 tend à exonérer de l'IFI les titulaires de contrats de crédit-bail immobilier souscrits avant le 1er janvier 2018, dans la mesure où ils n'étaient pas au fait de ces évolutions au moment de la souscription.
Tout comme ceux du président Woerth, le premier de ces trois sous-amendements est destiné à susciter une réponse du Gouvernement en séance publique, ce qui est légitime, car les questions posées sont effectivement restées sans réponse.
Par ailleurs, nous n'avons pas noté d'erreurs de référence, mais nous vérifierons.
Á ce stade, je donnerai donc un avis défavorable à l'ensemble des sous-amendements.
Notre amendement CF127 vise à faire que l'ISF soit plus juste en le rendant plus progressif, ce qui revient, certes, à y assujettir plus de contribuables, mais permet de distinguer les riches des très riches par la progressivité du taux d'imposition.
Notre logique est la même : il s'agit de rendre l'ISF plus juste en mettant mettre davantage à contribution les personnes les plus aisées.
La commission rejette successivement les sous-amendements CF329, CF330, CF331, 332 et 333.
Elle adopte les amendements CF141 et CF259.
L'article 12 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CF66, CF121, CF127, CF212 et CF216 tombent.
Article 12 bis : Extension de dispositions applicables à la Préfon et aux PERP, aux contrats « article 83 » et contrats « loi Madelin »
La commission examine l'amendement CF160 du rapporteur général.
Il s'agit, encore une fois, de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, dont je rappelle qu'elle résulte d'un amendement de M. Laqhila concernant les sorties anticipées de contrats d'épargne-retraite.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 12 bis modifié.
Article 12 ter A (nouveau) : Inclusion des sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation dans le régime de l'impatriation
La commission examine les amendements identiques CF161 du rapporteur général et CF224 de Mme Valérie Rabault.
Il s'agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui inclut les plans de retraite par capitalisation dans le régime fiscal de l'impatriation.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l'article 12 ter A est supprimé.
Article 12 ter [supprimé] : Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF50 du rapporteur général et CF260 de Mme Amélie de Montchalin.
Nous proposons de rétablir cet article 12 ter, relatif à l'augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation ainsi que du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport.
La commission adopte l'amendement CF50.
L'article 12 ter est ainsi rétabli.
En conséquence, l'amendement CF260 tombe.
Article 12 quater [supprimé] : Taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport
La commission étudie les amendements identiques CF53 du rapporteur général et CF261 de Mme Amélie de Montchalin.
La commission adopte les amendements.
L'article 12 quater est ainsi rétabli.
Article 12 sexies [supprimé] : Durcissement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion
La commission se saisit de l'amendement CF55 du rapporteur général.
Cet amendement rétablit le relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion.
La commission adopte l'amendement.
L'article 12 sexies est ainsi rétabli.
Article 14 : Suppression de l'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF128 de M. Éric Coquerel.
Puis elle adopte l'article 14 sans modification.
Article 15 bis : Suppression, au moment du divorce, de la taxation de l'attribution d'un bien propre de l'un des époux à l'autre époux en paiement d'une prestation compensatoire en capital
La commission adopte l'article 15 bis sans modification.
Article 15 ter (nouveau) : Adaptation du régime fiscal des paris hippique, sportif et sur les jeux de cercles en ligne
La commission examine l'amendement CF57 du rapporteur général.
Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui adapte le régime fiscal et social des paris hippiques, sportifs et des jeux de cercles en ligne.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 15 ter est supprimé.
Article 15 quater (nouveau) : Baisse du taux de 2,5 % à 1,10 % du droit d'enregistrement sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés
La commission est saisie de l'amendement CF180 du rapporteur général.
L'amendement propose d'amender la rédaction, issue du Sénat, portant sur le droit de partage des biens meubles et immeubles. Il tend à abaisser le taux du droit de partage de 2,5 % de la valeur du bien à 1,1 % de cette valeur, uniquement en cas de partage ou de licitation portant sur un bien immobilier, dans le cadre de la séparation d'un couple marié ou pacsé. En cas de divorce, les gens sont parfois obligés de vendre leur bien en raison du taux du droit de partage.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 15 quater modifié.
Article 15 quinquies (nouveau) : Extension des exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l'article L. 311-18 du CESEDA à la délivrance de duplicatas
La commission adopte l'article 15 quinquies sans modification.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 16 : Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)
La commission examine l'amendement CF214 du rapporteur général.
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, dans l'attente de l'amendement du Gouvernement sur ce sujet.
La commission adopte l'amendement.
L'article 16 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CF156 de Mme Valérie Rabault, CF271, CF272, CF273 et CF274 de M. François Pupponi et CF93 de M. Arnaud Viala tombent.
Article 16 bis (nouveau) : Extension du FCTVA aux communes classées en « zones à surveiller » en application du schéma régional de santé
La commission est saisie de l'amendement CF111 du rapporteur général.
Je propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui vise à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zone à surveiller » en application du schéma régional de santé.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.
Article 16 ter (nouveau) : Institution d'un prélèvement sur recettes de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR
La commission est saisie de l'amendement CF113 du rapporteur général.
L'amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de l'État de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
En première lecture, nous avons affecté 50 millions d'euros issus de l'ancienne réserve parlementaire à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et 25 millions d'euros au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L'article réaffecte aux collectivités territoriales des crédits d'un montant équivalent à ceux dont elles bénéficiaient au titre de la réserve, soit 86 millions d'euros. Je souhaite que l'on en reste à la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'amendement CF113.
En conséquence, l'article 16 ter est supprimé.
Article 16 quater (nouveau) : Exclusion de la liste des variables d'ajustement des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l'acquisition de logements sociaux
La commission examine l'amendement CF115 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, et relatif à la compensation totale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et de taxe d'habitation pour les personnes aux revenus modestes.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 quater est supprimé.
Article 16 quinquies (nouveau) : Institution d'un prélèvement sur les recettes destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d'instance
La commission examine l'amendement CF116 du rapporteur général.
Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de l'État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d'instance.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 16 quinquies est supprimé.
Article 17 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
La commission adopte l'amendement rédactionnel CF117 du rapporteur général.
Puis elle adopte l'article 17 modifié.
Article 18 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
La commission examine l'amendement CF122 du rapporteur général.
Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Ayant supprimé l'article 3 ter, le Sénat avait modifié les compensations liées à l'exonération de la taxe d'habitation. Comme nous venons de le rétablir, ces dispositions n'ont plus lieu d'être.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 18 modifié.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 19 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF133 de Mme Muriel Ressiguier.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF238 du rapporteur général et CF129 de M. Éric Coquerel.
Le Sénat a abaissé le plafond annuel du budget des agences de l'eau dont nous avions abondamment débattu en première lecture. Notre amendement est destiné à le relever.
La commission adopte l'amendement CF238.
En conséquence, l'amendement CF129 tombe.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF145 de M. Dominique Potier.
Elle en vient à l'amendement CF185 de M. Benoit Simian.
J'ai déposé cet amendement avec mon collègue girondin Florent Boudié, attaché comme moi à nos massifs forestiers, et particulièrement à ceux de la Gironde et des Landes. Il s'agit de relever de 2 à 5 millions d'euros la part maximale des indemnités pour défrichement qui est affectée au Fonds stratégique de la forêt et du bois, et non pas versée au budget de l'État. Ce fonds est en effet un outil de valorisation précieux pour notre filière forestière, à un moment où nous devons relever le défi du réchauffement climatique en misant sur la recherche et l'innovation. Cette légère augmentation du plafond permettrait d'affecter directement les moyens à la politique forestière plutôt que de les reverser au budget général. L'argent issu de la forêt resterait donc dans cette filière et permettrait de financer des actions précieuses pour elle.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CF205 de M. Jean-Paul Dufrègne.
Cet amendement vise à garantir les ressources du Centre national pour le développement du sport (CNDS).
La commission rejette l'amendement.
Puis elle aborde l'amendement CF206 de M. Jean-Paul Dufrègne.
Par le présent amendement, nous entendons garantir les ressources allouées au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Elle en vient aux amendements identiques CF3 de M. Marc Le Fur, CF9 de Mme Véronique Louwagie et CF108 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Cet amendement vise à rétablir les crédits accordés à la filière bois à hauteur de leur niveau de 2017.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements.
Puis elle examine les amendements identiques CF19 de Mme Véronique Louwagie et CF100 de M. Jean-Noël Barrot.
Nous proposons de supprimer le plafonnement des contributions affectées aux conseils de formation des chambres de métiers et de l'artisanat.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l'amendement CF146 de M. Dominique Potier.
Elle examine ensuite l'amendement CF132 de Mme Muriel Ressiguier.
Cet amendement tend à relever de 10 millions d'euros le plafond des ressources affectées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ces ressources supplémentaires permettront de financer tout ou partie des vingt postes équivalents temps plein (ETP) supplémentaires déjà accordés et des dix-sept postes équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) à créer pour que l'Institut puisse accomplir sa mission. Chacun comprendra que cette mission est d'autant plus indispensable que le Gouvernement vient d'expliquer qu'il ne réduira pas aussi vite que prévu la part de l'énergie nucléaire dans la consommation.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements CF17 de M. Vincent Descoeur et CF88 de M. Arnaud Viala.
Il s'agit de faire en sorte que les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) disposent des ressources suffisantes pour mener à bien leurs missions en faveur des entreprises de leurs territoires, notamment en milieu rural. Nous voyons bien que les chambres de commerce et d'industrie régionales vont sortir leur épingle du jeu alors que les CCIT ne vont pas trouver les moyens de financer leurs programmes à destination des entreprises.
Nous proposons de modifier les critères retenus pour la répartition du fonds de péréquation des CCI afin que les territoires les plus ruraux puissent obtenir une part plus importante. Il s'agit de prendre notamment en compte un critère de densité de population à l'échelle des départements.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement ces amendements.
Puis elle examine l'amendement CF118 de M. Jean-Paul Dufrègne.
L'État continue à « faire les poches » des différentes agences. Il s'agit ici de supprimer l'alinéa qui instaure un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources des agences de l'eau.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 19 modifié.
Article 19 bis A (nouveau) : Exclusion des déboisements ayant pour but de planter des chênes truffiers de la définition des défrichements
La commission examine l'amendement CF31 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer ce vieux « marronnier » adopté par le Sénat, et relatif aux chênes truffiers, bien qu'il ne s'agisse pas de la même essence…
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 19 bis A est supprimé.
Article 19 bis B : Suppression du prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE)
La commission examine l'amendement CF236 du rapporteur général.
Le Sénat a introduit cet article qui tend à abroger un prélèvement sur les ressources des CCI au profit de l'État. Je propose, pour ma part, de supprimer cet article.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 19 bis B est supprimé.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 25 bis [supprimé] : Création d'une nouvelle section au sein du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (CDG Express)
La commission est saisie de l'amendement CF240 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de rétablir cet article introduit à l'Assemblée nationale en première lecture. Celui-ci prévoit la création d'une nouvelle section au sein du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés afin de financer la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express.
La commission adopte l'amendement.
L'article 25 bis est ainsi rétabli.
D. – Autres dispositions
Article 26 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF225 de Mme Valérie Rabault.
Puis elle adopte l'article 26 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 28 et état A : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
La commission examine l'amendement CF109 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir l'article d'équilibre général, en prenant en compte les conséquences de l'annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes et des contributions à l'impôt sur les sociétés créées par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, dit « PLFR blitz ».
La commission adopte l'amendement.
L'article 28 est ainsi rédigé.
La commission adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances, modifiée.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 29 et état B : Crédits du budget général
La commission est saisie de l'amendement CF250 du rapporteur général.
Le Sénat a supprimé les crédits de différentes missions budgétaires : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Immigration, asile et intégration ; Justice, Sécurités, Travail et emploi. Je propose de les rétablir.
La commission adopte l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l'amendement CF295 de M. Éric Coquerel.
Puis elle examine l'amendement CF314 de M. Patrick Hetzel.
C'est un amendement que nous déposons régulièrement, et je ne comprends pas l'entêtement mis par le Gouvernement à le refuser, étant donné son coût relativement modeste : 1,152 million d'euros, qui permettraient d'accorder au monde combattant une juste reconnaissance.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l'amendement CF298 de M. Éric Coquerel.
Elle examine ensuite les amendements CF294 et CF293 de M. Fabien Roussel.
Ces amendements sont importants et portent sur des sujets différents, même s'ils concernent tous deux le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.
Le 7 mars 2017, le Premier ministre Bernard Cazeneuve est venu dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais présenter des mesures bénéficiant à 1,1 million d'habitants. L'une d'elles prévoyait la création d'un fonds d'investissement stratégique pour le bassin minier, doté de 200 millions d'euros sur dix ans. C'est l'objet de mon amendement CF294.
Quant à l'amendement CF293, il est relatif à la promesse de rénovation de 23 000 logements miniers sur dix ans, dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros. Le financement de cette opération est ventilé de la manière suivante : l'État apporte 100 millions d'euros ; le bailleur emprunte 600 millions d'euros ; les collectivités locales fournissent le solde. Il y avait également d'autres mesures d'accompagnement telles que l'octroi de 280 millions d'euros pour le centre hospitalier de Lens, etc.
Les élus du bassin minier s'interrogent sur le financement de ces mesures, sur le respect de la parole de l'État. Ces deux amendements sont une manière de confirmer des engagements par les pouvoirs publics, et j'attache une importance particulière au second. Les élus attendent ces 100 millions d'euros sur dix ans, dont 10 millions d'euros dès 2018. Rappelons que les logements miniers existent grâce à l'engagement pris par l'État en 1946 d'assurer la gratuité du logement, du chauffage et des soins de santé aux mineurs retraités et à leurs ayants droit. Ils ont bien accès à ces logements mais ceux-ci sont aujourd'hui indignes, et c'est pourquoi l'État s'est engagé à les rénover.
Je souhaite le retrait du premier amendement, sur lequel j'émettrai, sinon, un avis défavorable, mais suis favorable au second.
Je maintiens néanmoins l'amendement CF294, car les élus ne comprendraient pas que je le retire. En revanche, je remercie le rapporteur général de soutenir l'amendement CF293 sur le logement minier : cette mesure très attendue fait aujourd'hui la « une » du journal régional.
La commission rejette l'amendement CF294.
Elle adopte l'amendement CF293.
Puis elle en vient à l'amendement CF296 de Mme Mathilde Panot.
Nous observons une baisse importante de la contribution de l'État aux « aides à la pierre » qui passe de 200 millions à 50 millions d'euros, dans un contexte, qui plus est, de diminution des aides personnalisées au logement (APL).
Parallèlement, le Gouvernement poursuit une logique de spécialisation du territoire, de métropolisation et d'artificialisation des terres en investissant, pour l'année 2018, 45,9 millions d'euros en faveur de la réalisation des grandes opérations d'urbanisme de Seine Amont, de Seine-Aval, du plateau de Saclay et de Marne-la-Vallée en Île-de-France, liées au projet du Grand Paris. Ces contributions prennent pour partie la forme de subventions d'études stratégiques aux établissements publics d'aménagement chargés de mener à bien ces opérations. Nous proposons de transférer une partie de ces crédits au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Suivant également l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l'amendement CF297 de Mme Muriel Ressiguier.
Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements CF316 et CF317 de M. François Pupponi.
Je défendrai globalement deux amendements et les suivants, qui ont trait aux dotations de péréquation, à la politique de la ville et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement et du rapporteur général sur un fait : malgré nos nombreuses demandes, nous n'avons toujours pas reçu les simulations du projet de loi de finances concernant les communes de banlieue. Il est compliqué de se prononcer sur un texte sans savoir quelles en seront les conséquences.
La commission rejette successivement les amendements CF316 et CF317.
Puis elle aborde l'amendement CF299 de Mme Muriel Ressiguier.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé en 2012 en application du deuxième paragraphe de l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). En réalité, son rôle est de donner son avis sur le respect de principes d'orthodoxie budgétaire par la France, que nous condamnons.
Son budget de 450 000 euros pourrait être libéré et affecté à des entreprises en difficulté. Pour cet exercice budgétaire, nous souhaitons que ces fonds soient directement investis pour aider à la reprise avec maintien de l'emploi de l'entreprise GM&S, équipementier automobile de la Creuse, qui attend toujours que les promesses se concrétisent.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Puis, suivant également l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF300, CF301 et CF307 de M. Éric Coquerel.
Elle examine ensuite l'amendement CF308 de Mme Muriel Ressiguier.
Cet amendement vise à restaurer les moyens de Météo France. Pour ma part, je suis allé au rassemblement des personnels de Météo France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Mardi dernier, tous les syndicats et les personnels étaient mobilisés pour s'opposer à la suppression de quatre-vingt-quinze postes ETP par an d'ici à 2022. Personne ne remet en question la qualité de Météo France, notamment en termes de prévision des risques. À un moment où l'on nous explique que le climat est quelque chose d'essentiel, nous continuons à nous étonner que l'on affaiblisse ainsi un opérateur public.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Puis elle passe à l'amendement CF309 de M. Éric Coquerel.
Cet amendement est l'équivalent, pour le CEREMA, de l'amendement précédent. Le CEREMA travaille sur la prévision des risques, sur les conséquences d'opérations d'aménagement du territoire ou de création d'infrastructures. Il est neutre puisque public. Compte tenu de la baisse de son budget, c'est son existence même qui est en jeu. Tous les personnels sont mobilisés. Nous avons tiré la sonnette d'alarme. En vain. Au travers de cet amendement, nous espérons être entendus.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF310 de M. Eric Coquerel, CF302 de Mme Muriel Ressiguier, CF303 de M. Éric Coquerel, CF304 de Mme Muriel Ressiguier, CF305 de M. Éric Coquerel, CF306 de Mme Muriel Ressiguier ainsi que CF318, CF319 et CF320 de M. François Pupponi.
Elle adopte ensuite l'article 29 et l'état B modifiés.
Article 31 et état D : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
La commission est saisie de l'amendement CF251 du rapporteur général.
Je propose de rétablir les crédits des comptes spéciaux tels qu'adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a notamment supprimé les crédits accordés à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
La commission adopte l'amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF311, CF312 et CF313 de Mme Muriel Ressiguier.
Elle adopte enfin l'article 31 et l'état D modifiés.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 36 : Plafonds des emplois de diverses autorités publiques
La commission est saisie de l'amendement CF252 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, concernant le plafond d'emplois de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 36 modifié.
TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES
I. MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 39 : Prorogation et recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (Dispositif « Pinel »)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF192 de M. Jean-Paul Dufrègne.
Puis elle examine les amendements CF67, CF72 et CF69 de M. Jean-Paul Mattei.
Ces amendements visent à rendre cohérente la sortie en sifflet du dispositif « Pinel » pour les communes situées dans certaines zones. Ce qui est proposé pour les acquisitions intervenues avant le 31 décembre 2018 ne me semble pas cohérent avec la pratique. En effet, on peut avoir des recours pour les permis de construire déposés jusqu'au 31 décembre 2017, ce qui ne permettrait pas de finaliser des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avant le 31 décembre 2018. L'idée serait de proroger d'au moins une année la possibilité de réaliser ces ventes, sinon certains programmes immobiliers seraient seulement en partie éligibles au dispositif « Pinel ».
Nos amendements visent à corriger cette anomalie sans pour autant remettre en cause l'objectif du Gouvernement de réduire ce dispositif dans certaines zones dites non tendues. Un autre de mes amendements concernait des communes qui ont mis en place des programmes de rénovation urbaine, afin de maintenir l'éligibilité de ces opérations au dispositif « Pinel ».
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Puis elle examine les amendements identiques CF169 du rapporteur général et CF322 de Mme Amélie de Montchalin.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité au dispositif Pinel des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD).
La commission adopte les amendements.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CF170 du rapporteur général et CF323 de Mme Amélie de Montchalin ainsi que l'amendement CF135 de Mme Véronique Louwagie.
Mon amendement, comme les suivants, vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, notamment sur les dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ».
Nous proposons pour notre part de proroger le dispositif, tel qu'il s'applique aujourd'hui, jusqu'en 2021.
La commission adopte les amendements CF170 et CF323.
En conséquence, l'amendement CF135 tombe.
La commission adopte successivement les amendements identiques CF171 du rapporteur général et CF324 de Mme Amélie de Montchalin, puis les amendements identiques CF292 du rapporteur général et CF325 de Mme Amélie de Montchalin.
Puis elle adopte l'article 39 modifié.
Article 39 bis A (nouveau) : Réforme de l'imposition des plus-values immobilières
La commission est saisie de l'amendement CF181 du rapporteur général.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 bis A qui a pour objet de réformer la fiscalité des plus-values immobilières en abaissant le taux d'imposition global à 15 %, dont 9 % au titre de l'impôt sur le revenu et 6 % au titre des prélèvements sociaux.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 39 bis A est supprimé.
Article 39 bis B (nouveau) : Allégement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire à compter de 2019
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF275 de M. François Pupponi.
Puis elle adopte l'article 39 bis B sans modification.
Article 39 sexies A (nouveau) : Assouplissement des conditions de cession ou nantissement de la créance détenue au titre du crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer
La commission est saisie de l'amendement CF32 du rapporteur général.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 sexies A introduit au Sénat, qui a pour objet d'assouplir les conditions de cession de créances dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer mais qui présente plusieurs difficultés.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 39 sexies A est supprimé.
Article 39 sexies B (nouveau) : Extension des avantages fiscaux prévus dans les outre-mer aux investissements dans le stockage photovoltaïque
La commission est saisie de l'amendement CF33 du rapporteur général.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 sexies B introduit au Sénat, qui étend au stockage de l'énergie photovoltaïque le champ du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 39 sexies B est supprimé.
Article 39 sexies : Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »
La commission est saisie de l'amendement CF182 du rapporteur général.
Le présent amendement propose d'en revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale en conservant toutefois la mesure « anti-abus » du dispositif « Madelin », adopté par le Sénat en première lecture.
Il me semble que la rédaction du Sénat permettait d'aider financièrement un certain nombre de petites entreprises qui se développent au sein des collectivités locales – je pense notamment aux start-up – et constituait à ce titre un bon levier de mobilisation des financements leur permettant de se créer et de se développer.
La commission adopte l'amendement.
L'article 39 sexies est ainsi rédigé.
En conséquence, l'amendement CF231 de Mme Émilie Cariou tombe.
Article 39 septies A (nouveau) : Aménagement du volet solidaire de la réduction d'impôt « Madelin »
La commission adopte l'article 39 septies A sans modification.
Article 39 septies B (nouveau) : Report des prélèvements sociaux sur les gains d'un compte « PME innovation »
La commission examine l'amendement CF196 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer l'article adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit un report total des prélèvements sociaux dans le cadre du compte « PME innovation ».
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 39 septies B est supprimé.
Article 39 septies C (nouveau) : Simplification du compte « PME innovation »
La commission examine l'amendement CF198 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer l'article adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit un aménagement fiscal dans le cadre du compte « PME innovation ».
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 39 septies C est supprimé.
Article 39 octies A (nouveau) : Augmentation de la part maximale de soutien public pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles ou à petit budget
La commission examine l'amendement CF201 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer l'article adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit une augmentation de la part maximale de soutien public pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 39 octies A est supprimé.
Article 39 octies B (nouveau) : Extension du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre
La commission examine l'amendement CF202 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer l'article adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit une extension du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 39 octies B est supprimé.
Article 39 octies C (nouveau) : Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d'entreprises
La commission adopte l'article 39 octies C sans modification.
Article 39 nonies : Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
La commission examine les amendements CF172, CF173 et CF174 du rapporteur général.
Ces trois amendements visent à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), notamment en ce qui concerne l'éligibilité des chaudières à fioul et des fenêtres.
La commission adopte successivement les amendements.
Puis elle adopte l'article 39 nonies modifié.
Article 39 decies A (nouveau) : Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de chaleur produite à partir de l'énergie radiative du soleil
La commission examine l'amendement CF59 du rapporteur général.
L'amendement CF59 supprime le présent article qui étend le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de chaleur produite à partir de l'énergie radiative du soleil.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 39 decies A est supprimé.
Article 39 decies B (nouveau) : Exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les installations d'énergies marines renouvelables
La commission adopte l'article 39 decies B sans modification.
Article 40 : Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)
La commission examine les amendements identiques CF61 du rapporteur général et CF262 de Mme Amélie de Montchalin.
L'amendement CF61 vise à rétablir l'article 40, relatif à la prorogation et à la réforme du prêt à taux zéro (PTZ), dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CF76, CF77, CF79 et CF114 de M. Jean-Paul Mattei tombent.
Puis la commission adopte l'article 40 modifié.
Article 40 bis (nouveau) : Exonération facultative de droits de mutations à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété
La commission examine l'amendement CF136 du rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 bis, qui prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 40 bis est supprimé.
Article 41 bis A (nouveau) : Création d'une taxe sur les services de publicité en ligne et d'une obligation de déclaration pour les entreprises établies hors de France
La commission examine l'amendement CF34 du rapporteur général.
L'amendement CF34 vise à supprimer l'article 41 bis A introduit par le Sénat et qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 41 bis A est supprimé.
Article 41 bis [supprimé] : Transfert à la métropole de Lyon de la dynamique de CVAE perçue sur son territoire par la région Auvergne-Rhône-Alpes
La commission maintient la suppression de l'article 41 bis.
Article 42 bis (nouveau) : Cessions de créances fiscales entre la Banque de France et les établissements bancaires sous le régime des garanties financières
La commission adopte l'article 42 bis sans modification.
Article 43 bis : Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
La commission adopte l'article 43 bis sans modification.
Article 43 ter : Extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale
La commission est saisie des amendements identiques CF18 de Mme Véronique Louwagie et CF71 de Mme Marie-Christine Dalloz.
L'amendement II-714 à l'article 43 ter, adopté au Sénat, consistait à revenir sur une inégalité de traitement liée à la rédaction de l'article 1679 A du code général des impôts, qui pénalisait les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).
La dernière rédaction votée par le Sénat en première lecture ne remet pas en cause le fond de cette disposition mais en affaiblit considérablement la portée, puisqu'elle aboutit à retirer aux GCS et aux GCSMS 50 % du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).
Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction de l'article 43 ter votée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Du fait de la rédaction adoptée par le Sénat, on va pénaliser les meilleurs élèves, c'est-à-dire ceux qui, en matière de coopération, ont participé activement à l'efficacité et à la qualité de nos services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'amendement CF71 vise à y remédier en revenant à la rédaction de l'article 43 ter votée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Je suis défavorable à ces amendements, qui créeraient un effet d'aubaine pour l'année 2017.
Je suis désolé, mais vos amendements mentionnent bien les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 – et si vous les modifiez pour viser 2018, vous revenez à la rédaction du Sénat.
Les amendements CF18 et CF71 sont retirés, de même que les amendements CF87 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF12 de Mme Véronique Louwagie.
La commission adopte l'article 43 ter sans modification.
Article 44 bis A (nouveau) : Exonération de taxe sur les salaires de la totalité des rémunérations versées aux impatriés
La commission examine les amendements identiques CF35 du rapporteur général, CF130 de M. Éric Coquerel, CF219 de M. Fabien Roussel et CF228 de Mme Valérie Rabault.
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations versées aux impatriés. Ces derniers, comme leurs employeurs, font déjà l'objet d'un régime très favorable, et la mesure du Sénat coûterait 250 millions d'euros et porterait le coût global du régime des impatriés en rythme de croisière à plus d'un demi-milliard d'euros.
Avec l'article 44, le Gouvernement avait supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Le Sénat a évidemment voté cette mesure, mais va encore plus loin en proposant cette fois-ci de supprimer l'intégralité de la taxe sur les salaires en ce qui concerne la rémunération des impatriés. Nous sommes contre et proposons donc la suppression de cet article.
Cet article constitue une nouvelle provocation à l'égard de ceux qui triment et beau cadeau pour les riches. Joyeux Noël !
Nous sommes favorables à ces amendements visant à supprimer une superbe niche fiscale, mise en place en toute iniquité par le Sénat.
La commission adopte les amendements
En conséquence, l'article 44 bis A est supprimé.
Article 44 bis B (nouveau) : Publication du code source informatique des dispositions fiscales des projets de loi de finances
La commission examine l'amendement CF131 de M. Éric Coquerel.
Nous soutenons l'initiative du Sénat instaurant l'obligation pour le Gouvernement de publier en open data le code source informatique des réformes fiscales proposées, notamment les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que les coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressée.
Par cet amendement, nous souhaitons enrichir la proposition du Sénat en ajoutant que le détail des conséquences des réformes fiscales doit être donné par catégorie de décile de revenu.
Avis défavorable à ce stade, mais nous aurons l'occasion de discuter en séance de ce sujet sur lequel de nombreux amendements vont être déposés.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 44 bis B sans modification.
Article 44 quinquies : Suppression de trois dépenses fiscales de faible ampleur
La commission examine l'amendement CF37 du rapporteur général.
Le présent amendement vise à rétablir ce qui a été voté à l'Assemblée nationale au sujet du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 44 quinquies modifié.
Article 44 sexies [supprimé] : Liste des informations transmises par les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) et dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros
La commission examine les amendements identiques CF39 du rapporteur général et CF264 de Mme Amélie de Montchalin.
L'amendement CF39 propose de rétablir l'article 44 sexies adopté par notre Assemblée et supprimé par le Sénat, qui enrichit le contenu de la déclaration de CIR faite par les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses en recherche et développement.
J'avais moi-même déjà déposé cet amendement en première lecture. Il me semble dommage que le Sénat ne prenne pas la mesure des problèmes d'embauche auxquels sont confrontés les titulaires d'un doctorat. À l'heure actuelle, il est nécessaire de favoriser, au-delà des centres publics de recherche, l'employabilité des excellents docteurs formés dans notre pays.
La commission adopte les amendements.
L'article 44 sexies est ainsi rétabli.
Article 44 septies : Prorogation et relèvement du plafond du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique
La commission examine les amendements identiques CF38 du rapporteur général et CF265 de Mme Amélie de Montchalin.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue de notre Assemblée et de supprimer le rapport demandé au Gouvernement sur le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
J'observe que le rapporteur général et le groupe majoritaire présentent systématiquement les mêmes amendements, sur tous les articles. Personnellement, je n'avais jamais vu ça auparavant !
En fait, notre groupe a déposé en tout et pour tout onze amendements de rétablissement identiques à ceux présentés par le rapporteur général, sur des points qui nous paraissent particulièrement importants, car ils correspondent à des engagements politiques.
Jusqu'à preuve du contraire, le rapporteur général appartient à la majorité et ce n'est donc ni la première, ni la dernière fois que ce genre de chose se produit.
Non, c'est simplement, comme le disait Mme de Montchalin, qu'il est important, sur certains points, de rétablir les principes auxquels la majorité est attachée : pour ma part, j'y vois juste le signe d'une certaine cohérence politique. Je vois encore moins où est le problème quand il s'agit d'un amendement provenant à l'origine non pas du rapporteur, mais de la majorité.
La commission adopte les amendements identiques CF38 et CF265.
Puis elle adopte l'article 44 septies modifié.
Article 44 octies (nouveau) : Réforme de la déduction pour aléas
La commission examine l'amendement CF36 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui porte sur un dispositif fiscal agricole présentant de nombreuses difficultés.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 44 octies est supprimé.
Article 44 nonies (nouveau) : Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux produits de biocontrôle
La commission examine l'amendement CF63 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 44 nonies est supprimé.
Article 44 decies (nouveau) : Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur certaines parts de groupements agricoles
La commission examine l'amendement CF203 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 44 decies est supprimé
Article 44 undecies (nouveau) : Exonération de TFPB sur les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole
La commission examine l'amendement CF142 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole – il s'agit notamment des pressoirs viticoles.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 44 undecies est supprimé.
Article 44 duodecies (nouveau) : Possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de douze euros
La commission examine l'amendement CF159 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de supprimer un article adopté au Sénat, qui prévoit la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu'elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de 12 euros.
Je regrette la suppression d'un article qui, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, me semblait relever du bon sens.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 44 duodecies est supprimé
Article 45 : Exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires
La commission examine l'amendement CF40 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir la version de cet article que nous avons votée en première lecture, et qui prévoyait de calculer la compensation d'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) sur la base des taux 2018.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CF6 de Mme Véronique Louwagie.
Cet amendement vise à transformer l'exonération de CFE minimum en un dégrèvement, sans remettre en cause le dispositif d'allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros. Il nous semble important d'éviter qu'une politique publique sectorielle soit financée par les budgets locaux.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 45 modifié.
Article 45 bis A (nouveau) : Réforme des modalités d'imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La commission examine l'amendement CF41 du rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 45 bis A, introduit au Sénat, qui porte sur les modalités d'imposition à la CFE des sociétés civiles de moyens.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 45 bis A est supprimé
Article 45 bis B (nouveau) : Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
La commission examine l'amendement CF163 du rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 45 bis B introduit par le Sénat, généralisant l'expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2018 et prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 45 bis B est supprimé, et l'amendement CF229 de Mme Valérie Rabault tombe.
Article 45 bis C (nouveau) : Extension des possibilités de financement d'équipements publics d'intérêt général par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
La commission examine l'amendement CF164 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer l'article 45 bis C introduit par le Sénat, qui rend éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 45 bis C est supprimé.
Article 45 bis D (nouveau) : Élargissement du périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d'une exonération facultative de taxe d'aménagement
La commission adopte l'article 45 bis D sans modification.
Article 45 bis E (nouveau) : Rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom
La commission examine l'amendement CF165 du rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 45 bis E introduit par le Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 45 bis E est supprimé.
Article 45 bis F (nouveau) : Rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger
La commission examine l'amendement CF166 du rapporteur général.
L'article CF166 vise à supprimer l'article 45 bis F introduit par le Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 45 bis F est supprimé.
Article 45 ter A (nouveau) : Indemnité de sujétion spéciale pour les maires des plus grandes villes, les présidents de conseils régionaux et les présidents de conseils départementaux
La commission examine les amendements identiques CF176 du rapporteur général et CF157 de Mme Valérie Rabault.
L'article CF176 vise à supprimer l'article 45 ter A introduit par le Sénat, qui vise à créer une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de villes de plus de 500 000 habitants, dans la limite du plafond maximal actuel. J'attends un vote unanime en faveur de cet amendement !
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l'article 45 ter A est supprimé.
Article 45 ter : Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF276 de M. François Pupponi.
Puis elle adopte l'article 45 ter.
Article 45 quater [supprimé] : Abattement facultatif sur la valeur locative des magasins de commerce de détail de moins de 400 mètres carrés conditionnant une autorisation d'augmenter la TASCOM
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CF178 du rapporteur général et CF104 de M. Jean-Noël Barrot, ainsi que l'amendement CF82 de M. Jean-Paul Mattei.
L'article 45 quater, qui vise à permettre aux élus locaux de réduire la taxe foncière due par les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés en augmentant en contrepartie la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), a été supprimé par le Sénat. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'amendement CF82 vise, tout en réintroduisant la rédaction de l'article 45 quater proposée par l'Assemblée nationale, à préciser le dispositif permettant de redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale par voie d'exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de cinq ans.
La commission adopte les amendements identiques CF178 et CF104.
L'article 45 quater est ainsi rédigé.
En conséquence, l'amendement CF82 tombe.
Article 45 quinquies A (nouveau) : Taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique
La commission examine l'amendement CF179 du rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l'article 45 quinquies A introduit par le Sénat, qui instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 45 quinquies A est supprimé.
Article 45 quinquies : Modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales
La commission est saisie des amendements identiques CF183 du rapporteur général et CF326 de Mme Amélie de Montchalin.
Les amendements visent à fusionner le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les immobilisations industrielles, avec un second volet agricole.
La commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l'article 45 quinquies modifié.
Article 45 sexies A (nouveau) : Extension de l'application de la TASCOM aux magasins de vente au détail de carburants en location-gérance
La commission examine l'amendement CF184 du rapporteur général.
L'amendement CF184 vise à supprimer l'article 45 sexies A, qui vise à permettre l'application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l'établissement confie par contrat l'exploitation d'une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 45 sexies A est supprimé.
Article 45 sexies : Aménagement des délais applicables à la procédure de classement en commune touristique ou en station de tourisme
La commission examine l'amendement CF213 du rapporteur général.
Cet amendement vise à compléter l'article 45 sexies, qui vise à permettre à l'ensemble des communes engagées dans une démarche de classement, notamment celles qui en sont à l'étape de classement de leur office de tourisme en catégorie 1, de conserver provisoirement les avantages de leur ancien classement. Il s'agit en fait d'accorder aux stations concernées un délai supplémentaire pour la prolongation du classement actuel, tant que la décision sur la nouvelle demande de classement n'est pas rendue – car les services de l'État ont accumulé un certain retard en la matière.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 45 sexies modifié.
Article 46 : Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
La commission examine l'amendement CF68 du rapporteur général.
Le Sénat a complété le dispositif de l'article 46 en excluant de l'obligation faite aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, les vendeurs inscrits sur des plateformes en ligne. L'amendement CF68 propose de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 46 modifié.
Article 46 ter : Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales
La commission examine l'amendement CF44 du rapporteur général.
Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale – celle que vous aviez vous-même proposée, monsieur le président – l'article 46 ter relatif à la documentation en matière de prix de transfert.
Je ne savais pas que le Sénat m'avait joué ce mauvais tour, mais je vous remercie de me rendre justice, monsieur le rapporteur général !
La commission adopte l'amendement.
L'article 46 ter est ainsi rédigé.
Article 46 quater A (nouveau) : Réintégration à l'assiette imposable française des bénéfices réalisés en France et détournés à l'étranger
La commission examine l'amendement CF42 du rapporteur général.
Le Sénat a adopté une Google tax, mais dans une rédaction qui présente trop de difficultés, juridiques et opérationnelles. Autant vous connaissez mon point de vue vis-à-vis de Google, autant je dois demander la suppression de cet article créant un mécanisme inconstitutionnel.
Pourquoi ne pas maintenir l'article dès lors que vous reconnaissez qu'il est vertueux dans ses objectifs et principes ? Maintenons-le, nous verrons si le Conseil constitutionnel le censure.
Quand le Conseil constitutionnel a déjà jugé contraire à la Constitution une mesure, déposer un amendement proposant quelque chose de comparable me semble irresponsable vis-à-vis du lui.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 46 quater A est supprimé, et l'amendement CF230 de Mme Valérie Rabault tombe.
Article 46 quater B (nouveau) : Réintégration à l'assiette imposable française des bénéfices transférés par des distributeurs à certaines entités étrangères
La commission est saisie de l'amendement CF43 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer le dispositif introduit par le Sénat réintégrant les bénéfices transférés par des distributeurs.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 46 quater B est supprimé.
Article 46 octies (nouveau) : Rapport d'évaluation des conventions fiscales bilatérales
La commission est saisie de l'amendement CF204 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cet article du Sénat qui demande un rapport d'évaluation des conventions fiscales bilatérales.
La commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 46 octies est supprimé.
Article 47 bis [supprimé] : Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics
La commission examine l'amendement CF175 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir l'article voté par l'Assemblée sur l'instauration des indemnités compensant la hausse de la CSG pour les agents publics et les militaires, supprimé par le Sénat.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 47 bis est rétabli.
Article 47 quater [supprimé] : Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
La commission maintient la suppression de l'article 47 quater.
Article 47 quinquies (nouveau) : Extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l'aide sociale à l'enfance
La commission examine l'amendement CF81 du rapporteur général.
Je propose la suppression de cet article introduit par le Sénat, étendant le taux réduit de TVA pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 47 quinquies est supprimé.
Article 48 : Introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement de suppression CF189 de M. Fabien Roussel.
Puis elle examine les amendements identiques CF234 du rapporteur général et CF263 de Mme Amélie de Montchalin.
Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, le Sénat ayant prévu trois jours de carence au lieu d'un.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l'article 48 est ainsi rédigé.
Article 48 bis (nouveau) : Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
La commission est saisie de l'amendement CF235 du rapporteur général.
Cet amendement rétablit l'article prévoyant une affectation de 2 % de TVA à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à compter de 2019.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 48 bis est ainsi rétabli.
Article 48 ter (nouveau) : Déclaration par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs
La commission est saisie de l'amendement CF45 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer l'article du Sénat avançant au 1er juillet 2018 la déclaration par les plateformes en ligne des revenus perçus par leurs utilisateurs.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 48 ter est supprimé.
II. AUTRES MESURES
Action extérieure de l'État
Article 49 BA (nouveau) : Rapport sur la situation du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et sur l'évolution de ses ressources publiques et privées
La commission examine l'amendement CF194 du rapporteur général.
Ma bonne action sera la suppression d'une demande par le Sénat d'un rapport relatif à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 49 BA est supprimé.
Administration générale et territoriale de l'État
Article 49 C (nouveau) : Calcul de la seconde fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement CF147 de Mme Valérie Rabault.
Puis elle adopte l'article 49 C sans modification.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 49 [supprimé] : Suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole
La commission est saisie de l'amendement CF197 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir l'article relatif à la suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 49 est ainsi rétabli.
Article 49 bis : Affectation des centimes forestiers aux actions de valorisation du bois et des territoires des chambres régionales d'agriculture
La commission examine l'amendement CF199 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir cet article relatif à l'affectation des centimes forestiers dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 49 bis modifié.
Article 49 ter : Rapport sur les modalités de financement de diverses aides agricoles
La commission adopte l'article 49 ter sans modification.
Cohésion des territoires
Article 52 : Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social
La commission examine les amendements CF188 et CF191 de M. Stéphane Peu.
Nous sommes opposés à la suppression du dispositif des APL accession et demandons par conséquent de supprimer soit tout l'article 52 soit ses alinéas 2 et 3.
Dans la mesure où le Gouvernement a déposé une nouvelle rédaction de l'article qui sera examinée en séance publique, je donnerai un avis défavorable à tous les amendements sur cet article, de façon que nous ayons le débat en séance sur la nouvelle rédaction du Gouvernement.
La commission rejette successivement ces amendements.
Les amendements CF277, CF278, CF279, CF280, CF281, CF282 et CF283 de M. François Pupponi sont retirés.
La commission adopte l'article 52 sans modification.
Article 52 bis A (nouveau) : Demande de rapport sur la création d'une base de données relative à la surface des logements occupés par les allocataires d'une aide personnelle au logement
La commission adopte l'article 52 bis A sans modification.
Article 52 bis : Obligation pour les centres d'hébergement de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts
La commission adopte l'article 52 bis sans modification.
Article 52 ter : Codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière
La commission examine l'amendement CF207 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée nationale relatif au bénéfice des APL et au rattachement à un foyer fiscal assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 52 ter est ainsi rédigé.
Article 52 quater : Création d'une taxe sur les plus-values réalisées au titre des cessions de logements des organismes de logement social
La commission adopte l'article 52 quater sans modification.
Article 52 septies A (nouveau) : Rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance sur la présence des services publics ou parapublics
La commission est saisie de l'amendement CF209 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer un rapport demandé par le Sénat sur la création d'un indicateur de performance.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 52 septies A est supprimé.
Écologie, développement et mobilité durables
Article 54 [supprimé] : Création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement
La commission examine l'amendement CF220 du rapporteur général.
Cet amendement vise à rétablir l'article sur la contribution annuelle des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 54 est ainsi rétabli.
Article 54 bis [supprimé] : Affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à l'Agence française pour la biodiversité
La commission maintient la suppression de l'article 54 bis.
Article 54 ter : Prorogation et extension des mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
La commission adopte l'article 54 ter sans modification.
Article 54 quater [supprimé] : Création d'une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux
La commission est saisie de l'amendement CF222 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir l'article relatif à la contribution annuelle de l'AFB au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux.
La commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 54 quater est ainsi rétabli.
Économie
Article 54 quinquies [supprimé] : Contribution volontaire à l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de projets d'intérêt commun
La commission examine l'amendement CF223 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir l'article relatif à l'instauration d'un mécanisme de contribution volontaire l'Autorité des marchés financiers (AMF) permettant le financement de projets communs.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 54 quinquies est ainsi rétabli.
Article 54 octies : Rapport sur le financement public de Business France
La commission adopte l'article 54 octies sans modification.
Engagements financiers de l'État
Article 55 : Suppression du dispositif de prise en charge par l'État d'une part des majorations de rentes viagères
La commission examine l'amendement CF24 de Mme Véronique Louwagie.
Cet amendement vise à supprimer l'article 55 qui prévoit lui-même de supprimer un engagement pris par l'État de majorer légalement les rentes viagères de retraite. Même si le Sénat en a atténué un peu les effets en prévoyant un étalement sur six ans, ce n'est pas suffisant. J'avais déjà déposé cet amendement en première lecture.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l'amendement.
Elle adopte l'article 55 sans modification.
Article 55 bis : Rapport d'évaluation de l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne logement et comptes épargne logement
La commission adopte l'article 55 bis sans modification.
Article 55 ter A (nouveau) : Garantie de l'État accordée à la Banque de France au titre de prêts consentis au Fonds monétaire international
La commission adopte l'article 55 ter A sans modification.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 55 quater (nouveau) : Rapport sur l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État
La commission est saisie de l'amendement CF14 du rapporteur général.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 55 quater est supprimé.
Immigration, asile et intégration
Article 56 : Mise en oeuvre progressive de l'application du contrat d'intégration républicaine à Mayotte
La commission examine l'amendement CF232 du rapporteur général.
Cet amendement rétablit la rédaction de l'article relatif au report de l'entrée en vigueur des contrats d'intégration républicaine à Mayotte.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 56 modifié.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 59 : Dotation de soutien à l'investissement local
La commission examine les amendements identiques CF241 du rapporteur général et CF327 de Mme Amélie de Montchalin.
Il s'agit de revenir à l'écriture de l'Assemblée nationale concernant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
La commission adopte ces amendements. En conséquence, l'amendement CF148 de Mme Valérie Rabault tombe.
Elle examine ensuite l'amendement CF221 de M. Benoit Simian.
Cet amendement vise à instaurer la même commission pour la DSIL que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La semaine dernière ont été annulés des crédits pour la DSIL car ils ne sont pas consommés. Il convient d'associer les élus locaux et les parlementaires à l'attribution de cette dotation, comme je l'ai déjà défendu en première lecture.
Nous avons déposé un amendement relatif à la fois à l'information des parlementaires et de la commission DETR et à la publication sur le site de la préfecture de région des données de subvention de DSIL. La première partie a été incluse dans le rétablissement de l'article sur la DSIL, la seconde partie a été séparée et fait l'objet de mon amendement CF328, que je vous invite à voter. Le fait d'informer par une consultation en ligne me semble suffisant. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement CF328 du rapporteur général.
Elle adopte ensuite l'article 59 modifié.
Article 59 ter (nouveau) : Participation minimale des collectivités territoriales en qualité de maître d'ouvrage au financement de projets d'investissement
La commission examine l'amendement CF242 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer la disposition introduite au Sénat réduisant, à 5 %, la participation minimale des collectivités territoriales en qualité de maître d'ouvrage au financement de projets d'investissement.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 59 ter est supprimé.
Article 60 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement
La commission examine l'amendement CF256 de Mme Véronique Louwagie.
Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les montants de dotation de solidarité rurale (DSR) perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d'évolution de la DSR. Le projet de loi de finances initiale pour 2018 supprime cet avantage et ne maintient cette garantie que sur la période du pacte de stabilité, pendant trois ans. Le présent amendement propose de ne pas supprimer cette garantie pour toutes les communes nouvelles constituées avant le 1er janvier 2018. Changer les règles en cours de jeu n'est pas souhaitable.
Je pense que la prolongation d'un an pour le maintien aurait des effets importants pour des communes nouvelles de taille « XXL ». Je demande le retrait de l'amendement ; sinon, avis défavorable.
Il est regrettable que les règles sur lesquelles les communes se sont appuyées pour se décider soient ainsi changées.
La commission rejette l'amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, l'amendement CF243 du rapporteur général ainsi que les amendements identiques CF193 de M. Benoit Simian et CF237 de M. Jérôme Nury.
Mon amendement vise à encadrer plus équitablement la garantie en matière de DSR des communes nouvelles. Nous avons voté, pour éviter des effets d'aubaine sur certaines grosses communes, une limite de population à 15 000 habitants et une limite de trois exercices. La mesure a été étendue au Sénat à toutes les collectivités locales, quelle que soit leur taille.
L'amendement CF193 propose de ne supprimer cet avantage que pour les prochaines communes nouvelles, afin de ne pas pénaliser celles qui ont pu bénéficier de ce dispositif. Dans ma circonscription, j'ai le cas de la commune prestigieuse de Margaux qui a fusionné avec la commune de Cantenac. Pour les communes rurales, ce dispositif serait vraiment pénalisant.
Le rapporteur général reconnaît, par son amendement, qu'il existe une difficulté sur le sujet. On a incité les communes à constituer des communes nouvelles par des garanties, des avantages, et on revient à présent dessus. Eu égard à la confiance des élus, c'est un très mauvais signal.
La commission adopte l'amendement CF243.
En conséquence, les amendements identiques CF193 et CF237 tombent.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF284, CF285 et CF286 de M. François Pupponi ainsi que l'amendement CF195 de Mme Stella Dupont.
Le rapporteur général donnera peut-être un avis favorable à l'un de mes amendements, puisque le Gouvernement a déposé le même…
Mon avis, à ce stade, est défavorable et nous verrons la chose avec le Gouvernement en séance, car son amendement, qui n'est pas tout à fait le même, n'est pas déposé en commission.
Le « bogue » de l'application informatique Eloi fait que l'exposé sommaire de mon amendement n'est pas correct. Il s'agit d'ajouter 20 millions d'euros de crédits pour que l'engagement de maintenir les dotations aux communes classées politique de la ville soit bien tenu. L'enveloppe complémentaire pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) – et non, j'y insiste, pour la dotation de solidarité rurale (DSR) – est ainsi portée de 90 à 110 millions d'euros.
Si cela ne concerne bien que la DSU, conformément à ce qui était convenu, j'y suis favorable.
Pour information, les services informatiques m'ont indiqué que le bogue a été provoqué par une apostrophe ouvrante dans le tableau d'un amendement. C'est ce qui a fait « boguer » tout Eliasse et Eloi ! Attention à la façon dont nous rédigeons nos amendements et aux caractères spéciaux !
L'augmentation du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) de 20 millions votée à l'Assemblée est tombée au Sénat. Nous redéposons un amendement et le Gouvernement aussi. Le rapporteur général est défavorable à mon amendement, alors que c'est le même que le Gouvernement. Ce n'est pas très sympathique.
La commission rejette successivement les amendements CF284, CF285 et CF286.
Puis elle adopte l'amendement CF195.
Elle examine ensuite l'amendement CF244 du rapporteur général.
Il s'agit de revenir sur la suppression par le Sénat du plafonnement introduit en 2017 pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR. L'Assemblée a adopté le prolongement d'un an de la garantie de sortie ainsi qu'un rapport sur les communes touristiques.
La commission adopte l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l'amendement CF149 de Mme Christine Pires Beaune.
Elle adopte ensuite l'article 60 modifié.
Article 60 bis A (nouveau) : Rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité́
La commission examine l'amendement CF245 du rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer un autre rapport demandé par le Sénat, portant sur l'impact financier du transfert de compétences en mairie des pactes civils de solidarité.
La commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 60 bis A est supprimé.
Article 60 ter : Demande de rapport sur la prise en compte des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales
La commission est saisie de l'amendement CF246 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir le rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations, des charges liées à l'accueil d'une population touristique permanente.
La commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 60 ter modifié.
Article 60 quater [supprimé] : Demande de rapport sur la prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire des communes des surfaces comprises dans des sites Natura 2000
La commission aborde l'amendement CF247 du rapporteur général.
Il s'agit de rétablir la demande de rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations, des sites Natura 2000.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 60 quater est ainsi rétabli.
Article 61 : Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale
La commission examine successivement les amendements CF288, CF289, CF290 et CF291 de M. François Pupponi.
Mon avis est défavorable, sauf sur l'amendement CF289, qui vise à abonder de 20 millions d'euros les moyens du FSRIF. L'aigreur exprimée tout à l'heure par M. Pupponi n'a donc pas lieu d'être…
La commission rejette l'amendement CF288.
Elle adopte l'amendement CF289, puis rejette successivement les amendements CF290 et CF291.
Enfin, elle adopte l'article 61 modifié.
Article 62 bis : Période de révision des attributions de compensation
La commission examine l'amendement CF248 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat, relative à la période de révision des attributions de compensation et le délai maximum pour la remise du rapport évaluant le coût net des charges transférées par les commissions locales d'évaluation des transferts (CLECT).
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, les amendements identiques CF239 de M. Jérôme Nury et CF254 de Mme Véronique Louwagie tombent.
La commission adopte ensuite l'article 62 bis modifié.
Santé
Article 62 ter A (nouveau) : Rapport sur les plans nationaux de santé publique
La commission examine l'amendement CF249 du rapporteur général.
Il s'agit de la suppression d'un rapport demandé par le Sénat sur les plans nationaux de santé publique.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 62 ter est supprimé.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 63 : Champ des revenus professionnels pris en compte dans le calcul de la prime d'activité
La commission adopte l'article 63 sans modification.
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Article 67 bis (nouveau) : Répartition, dans le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, du produit des amendes radars
La commission examine l'amendement CF233 du rapporteur général.
Il s'agit de supprimer cet article, adopté par le Sénat, qui modifie les règles de répartition du produit des amendes radars dans le compte d'affectation spéciale sur la circulation routière.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 67 bis est supprimé.
Participations financières de l'État
Article 68 bis (nouveau) : Rapport préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité des droits sociaux ou des droits de vote d'une société
La commission examine l'amendement CF97 du rapporteur général.
Il s'agit de la suppression d'un rapport demandé par le Sénat, et qui serait préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité d'une société.
La commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'article 68 bis est supprimé.
La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances, modifiée.
Elle adopte ensuite l'ensemble du projet de loi de finances, modifié.
Informations relatives à la commission
La commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 151 095 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 151 095 euros en titre 2, du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Politique des territoires à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement et du programme 147 Politique de la ville de la mission Politique des territoires.
Ce décret correspond à deux mouvements de crédits distincts.
Le premier mouvement, pour un montant total de 180 000 euros de crédits en titre 2 en AE et CP sont répartis de la façon suivante :
• 60 000 euros en AECP du programme 147 à destination du programme 112
• 120 000 euros en AECP du programme 147 à destination du programme 129
Ce premier mouvement est destiné à assurer le remboursement par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition en tant que délégués du préfet par d'autres programmes pour la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Le second mouvement, pour un montant de 211 095 euros de crédits en titre 2 en AE et CP du programme 112 à destination du programme 147, est destiné à couvrir les besoins de fin de gestion en titre 2 du programme 147.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- Programme 112 : 211 095 euros en AE et CP ; dont 211 095 euros en titre 2
- Programme 147 : 180 000 euros en AE et CP ; dont 180 000 euros en titre 2
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- Programme 112 : 60 000 euros en AE et CP ; dont 60 000 euros en titre 2
- Programme 129 : 120 000 euros en AE et CP ; dont 120 000 euros en titre 2
- Programme 147 : 211 095 euros en AE et CP ; dont 211 095 euros en titre 2
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 260 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 147 Politique de la ville de la mission Politique des territoires à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement.
Ce décret a pour objet de mettre en oeuvre le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 856 817 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en titre 2. Ce transfert comprend deux mouvements distincts.
Le premier mouvement s'élève à 141 817 euros en AECP, du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Politique des territoires. Il est destiné à couvrir la rémunération du délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône, conformément aux conclusions de la réunion interministérielle du 28 avril 2017.
Le second mouvement s'élève à 715 000 euros en AECP, du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilités durables à destination du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 16 052 492 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 16 052 492 euros en titre 2, et de 280 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 147 Politique de la ville de la mission Politique des territoires à destination de 19 programmes.
Ce décret est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en oeuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- programme 147 : 16 052 492 euros en AE et CP, dont 16 052 492 euros en titre 2 et 280 ETPT
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- programme 107 : 685 000 euros en AE et CP, dont 685 000 euros en titre 2 et 12 ETPT
- programme 124 : 1 819 750 euros en AE et CP, dont 1 819 750 euros en titre 2 et 31 ETPT
- programme 134 : 181 800 euros en AE et CP, dont 181 800 euros en titre 2 et 3 ETPT
- programme 140 : 1 004 000 euros en AE et CP, dont 1 004 000 euros en titre 2 et 17 ETPT
- programme 141 : 1 327 967 euros en AE et CP, dont 1 327 967 euros en titre 2 et 22 ETPT
- programme 150 : 25 000 euros en AE et CP, dont 25 000 euros en titre 2 et 1 ETPT
- programme 152 : 150 000 euros en AE et CP, dont 150 000 euros en titre 2 et 3 ETPT
- programme 155 : 747 200 euros en AE et CP, dont 747 200 euros en titre 2 et 12 ETPT
- programme 156 : 285 000 euros en AE et CP, dont 285 000 euros en titre 2 et 5 ETPT
- programme 166 : 60 000 euros en AE et CP, dont 60 000 euros en titre 2 et 1 ETPT
- programme 176 : 649 800 euros en AE et CP, dont 649 800 euros en titre 2 et 13 ETPT
- programme 182 : 1 760 300 euros en AE et CP, dont 1 760 300 euros en titre 2 et 33 ETPT
- programme 212 : 251 350 euros en AE et CP, dont 251 350 euros en titre 2 et 4 ETPT
- programme 214 : 60 000 euros en AE et CP, dont 60 000 euros en titre 2 et 1 ETPT
- programme 215 : 250 200 euros en AE et CP, dont 250 200 euros en titre 2 et 4 ETPT
- programme 216 : 45 000 euros en AE et CP, dont 45 000 euros en titre 2 et 1 ETPT
- programme 217 : 842 500 euros en AE et CP, dont 842 500 euros en titre 2 et 15 ETPT
- programme 230 : 120 000 euros en AE et CP, dont 120 000 euros en titre 2 et 2 ETPT
- programme 307 : 5 787 625 euros en AE et CP, dont 5 787 625 euros en titre 2 et 100 ETPT ;
– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 75 000 euros en titre 2 et d'un équivalent temps plein travaillés (ETPT) du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État.
Ce décret correspond au mouvement de crédits relatif au financement des opérations de reconstruction des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy suite aux cyclones IRMA et MARIA ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 20 000 000 euros en titre 2, du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire à destination du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés et 140 Enseignement scolaires public du premier degré de la mission Enseignement scolaire et du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- Programme 141 : 20 000 000 euros en AE et CP ; dont 20 000 000 euros en titre 2
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- Programme 139 : 10 000 000 euros en AE et CP ; dont 10 000 000 euros en titre 2
- Programme 140 : 4 500 000 euros en AE et CP ; dont 4 5000 000 euros en titre 2
- Programme 150 : 5 5000 000 euros en AE et CP ; dont 5 5000 000 euros en titre 2
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 1 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, du programme 134 Développement des entreprises et du tourisme de la mission Économie à destination du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Ce virement a pour objet de financer les dépenses du dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 900 000 euros en titres 2, du programme 220 Statistiques et études économiques de la mission Économie à destination du programme 305 Stratégie économique et fiscale de la mission Économie.
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion.
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 1 100 000 euros en titres 2, du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État.
Un virement de 1,1 million d'euros des dépenses de personnel du programme 209 au programme 105 est prévu. Il permettra de couvrir les besoins en matière de paiement des cotisations retraite sur le programme 105 découlant de la pré-liquidation de la paie de décembre.
Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9 h 05
Présents. - M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, Mme Muriel Ressiguier, M. Olivier Serva
