Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le Sénat a adopté une Google tax, mais dans une rédaction qui présente trop de difficultés, juridiques et opérationnelles. Autant vous connaissez mon point de vue vis-à-vis de Google, autant je dois demander la suppression de cet article créant un mécanisme inconstitutionnel.
