Intervention de Joël Giraud

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit le versement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).