Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement II-714 à l'article 43 ter, adopté au Sénat, consistait à revenir sur une inégalité de traitement liée à la rédaction de l'article 1679 A du code général des impôts, qui pénalisait les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

La dernière rédaction votée par le Sénat en première lecture ne remet pas en cause le fond de cette disposition mais en affaiblit considérablement la portée, puisqu'elle aboutit à retirer aux GCS et aux GCSMS 50 % du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).

Le présent amendement vise donc à rétablir la rédaction de l'article 43 ter votée par l'Assemblée nationale en première lecture.