Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 9h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Le Sénat a complété le dispositif de l'article 46 en excluant de l'obligation faite aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, les vendeurs inscrits sur des plateformes en ligne. L'amendement CF68 propose de rétablir le présent article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
